Un texte précise les conditions de délivrance, par les autorités sanitaires départementales, des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cette autorisation est délivrée selon deux modalités : - soit le transporteur présente une attestation de certification lorsqu'il a mis en place un système d'assurance de qualité ou de certification de service pertinent, - soit il est pratiqué un examen de chaque véhicule. Le texte modifie également le type d'installations matérielles dont doit disposer le véhicule sanitaire, selon son classement (A, B, C ou D).

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