Les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen souhaitant exercer l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques en France, de manière temporaire ou occasionnelle, doivent effectuer une demande de reconnaissance de qualification professionnelle auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Un texte précise les pièces justificatives à fournir à l'appui de cette demande, ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés en cas de différence substantielle entre la formation du candidat et celle exigée en France pour exercer cette activité.

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