Protection à l'étranger

1ère solution : effectuer un dépôt unique auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ou auprès de l'office national d'enregistrement de l'un des pays parties qui ont adhéré à l'arrangement de La Haye.
Cette solution est peu utilisée par les déposants en raison du nombre limité de pays concernés par cette mesure.

2ème solution : effectuer un dépôt directement auprès du pays où le déposant souhaite protéger son dessin ou modèle. L'inventeur bénéficie alors d'un droit de priorité : la protection dans ces pays court à compter de la date du dépôt du dossier à l'Inpi si les formalités de dépôt à l'étranger s'effectuent dans les 6 mois du dépôt en France.
3ème solution : au niveau européen, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle et le droit d'interdire la production non autorisée de l'objet dans tous les pays de l'Union européenne. La demande unique s'effectue auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La protection s'étend dans tous les pays de l'Union européenne, pendant 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 25 ans. Le coût de l'enregistrement s'élève à 230 euros pour la taxe d'enregistrement d'un dessin ou modèle et 120 euros de taxe de publication, soit 350 euros minimum. La publication peut être ajournée pendant 27 mois.

A noter : le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de 3 ans à compter de la date où il est divulgué au public lors d'une publication, utilisation, ou exposition dans le commerce dans l'Union européenne.

Loi du 14 juillet 1909 modifiée (sur les dessins et modèles)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 modifiée (sur la propriété littéraire et artistique)
Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 (sur les dessins et modèles)
Règlements communautaires n°6/2002 du 12 décembre 2001, n°2245/2002 du 21 octobre 2002 et n°2246/2002 du 16 décembre 2002 (sur les dessins et modèles communautaires)
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), Service des dessins et modèles , 15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex. S ervice d'information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute),site internet : www.inpi.fr

Organisation mondiale de la propriété industrielle , 34 chemin des Colombettes, CH 1211 Genève 20, Suisse, Tél. : 00 41 22 338 95 47, site internet : www.wipo.int

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) , Avenida de Europa 4, E-03008 Alicante, Espagne, Tél. : 00 34 965 139 100, site internet : www.oami.eu.int

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