Déposer une marque

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

  Que peut-on déposer en tant que marque ?

 Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.).
 Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).
 Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles.

Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public. Les titulaires des marques notoirement connues se protègent quel que soit le produit ou le service visé.
Certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques. Les termes trompeurs et déceptifs ne sont pas autorisés. Par exemple, l'emploi des mots "France", "Français", "Europe" ou encore "médical", "docteur" et d'une manière générale, de toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public.

  Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).

En cas d'atteinte à une marque, il est possible d'exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

 Sanctions civiles

Les trois principales sont :
- Interdiction d'utiliser le signe,
- Saisie des objets contrefaits,
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).
Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

 Sanctions pénales
- Emprisonnement jusqu'à 5 ans,
- Et/ou amende de 300 000 ou 500 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive, quintuplée pour les personnes morales).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, etc.

  Comment déposer une marque ?

  Recherche d'antériorité Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou semblables.
Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple.

Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi : http://bases-marques.inpi.fr
Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'Inpi ou en commandant une recherche.
Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing :
 40 euros jusqu'à 3 classes ou 3 GAS (groupement d'activités similaires),
 60 euros jusqu'à 3 classes et 3 GAS,
 10 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes supplémentaires,
 400 euros pour toutes les classes ou tous les GAS.
 Précisions : une classe ou un GAS correspond à des produits et des services déterminés.

La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.
  Demande d'enregistrement Le dossier de dépôt de marque peut être déposé au siège de l'Institut national de la propriété industrielle au 15 rue des Minimes à Courbevoie (92400), ou envoyé par courrier recommandé avec accusé-réception, ou par voie électronique ou encore par télécopie (nécessitant dans ce cas une régularisation du dossier sous 2 jours ouvrés).
L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.
Coût :
 250 euros jusqu'à 3 classes (210 euros si la demande d'enregistrement est réalisée par voie électronique),
 42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

  Publicité de la demande

Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) 6 semaines après le dépôt de la demande.

  L'opposition à enregistrement

Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire  opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi. Le coût de l'opposition est de 325 €. Le directeur de l'Inpi dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.
Toute personne peut également faire une  observation pour attirer l'attention de l'Inpi sur le fait que, selon elle, la marque demandée ne serait pas valable pour non conformité à une réglementation particulière, telle que par exemple, une Appellation d'Origine Contrôlée.
  Examen de la demande

L'Inpi examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections, des observations aux oppositions formulées. Le demandeur peut régulariser sa demande, répondre aux arguments qui lui sont opposés. Puis l'Inpi accepte la demande, ou bien la rejette partiellement ou totalement.
  Si l'Inpi ne répond pas , le principe "silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas à une demande d'enregistrement/renouvellement de marque (ou dessin, modèle ou demande de brevet). En vertu d'un décret entré en vigueur le 9 mai 2015, la non-réponse de la part de l'Inpi dans le délai de 6 moisà compter de la réception de la demande d'enregistrement,  équivaut à une décision implicite de rejet.
Cependant, ce délai est interrompu en cas d'opposition par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'Inpi (voir § ci-dessus/opposition à enregistrement) jusqu'à la levée de l'objection.
Décret n°2015-511 du 7 mai 2015

  Enregistrement de la marque

Dans un délai minimal de 5 mois, une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'Inpi, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt de la marque au Bopi.

  Délivrance du certificat d'enregistrement

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.