Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard.
L'INPI propose un nouveau service en ligne de renouvellement électronique de marque, accessible sur son site inpi.fr.
Coût :
240 euros pour le renouvellement (jusqu'à 3 classes),
40 euros par classe supplémentaire,
120 euros supplémentaires en cas de retard.

La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Coût :
Emolument de base (jusqu'à 3 classes) versé pour 10 ans :
- 653 francs suisses (406 euros environ) lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est faite en couleur,
- 903 francs suisses (562 euros environ) si la reproduction est en couleur.
Taxe nationale de transmission à verser à l'Inpi : 40 euros.

Les émoluments ne sont versés que pour une durée de 10 ans. Avant l'expiration de cette période, un second versement doit être effectué pour proroger la validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de 10 ans.
Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque six mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Un nouveau service nommé " e-renewal" permet également de renouveler en ligne la validité de l'enregistrement d'une marque dans le même délai.
Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 28 états, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire,
il suffit que la marque communautaire soit exploitée sur une partie significative du territoire de l'Union européenne pour éviter la déchéance pour non-usage,
il existe une procédure unique d'action en contrefaçon.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), situé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).

La taxe de dépôt est de 1 050 euros jusqu'à 3 classes de produits et services (ou 900 euros par voie électronique). Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. Pour son renouvellement, il faudra compter 1 500 euros (1 350 euros par voie électronique).

Institut national de la propriété industrielle (Inpi) :
15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex. S ervice d'information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute),site internet : inpi.fr

Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, 34, chemin des Colombettes, CH 1211 Genève 20, Suisse, Tél. : 00 41 22 338 95 47, site internet : www.wipo.intou publicinfo@wipo.int

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Avenida de Europa 4, E-03008 Alicante, Espagne, Tél. : 00 34 965 139 100 ou 138 800, site internet : http://oami.europa.eu

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