Quel en est le coût ?

Pour les brevets

Le coût comprend :

La taxe de dépôt : 36 euros (26 euros pour un dépôt sous forme électronique réservé à certains déposants: conseil en propriété industrielle, grandes entreprises)
Les entreprises peuvent avoir recours à un conseil en propriété industrielle pour effectuer leurs dépôts de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous forme électronique sur le site internet de l'Inpi.
La taxe de rapport de recherche : 520 euros.
La taxe de délivrance et d'impression du fascicule : 90 euros.
Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : le tarif va de 38 euros la première année à 790 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
Peuvent s'y ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication, etc.), soit au cours de la procédure (ajout de revendication, etc.).

A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux PME sous certaines conditions, ou aux associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche, sous réserve d'en faire la demande.

A prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

Pour les certificats d'utilité

Le coût ne comprend que la taxe de dépôt de 36 euros et la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 86 euros. Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes est également due, le cas échéant : elle est égale à 36 euros de la deuxième à la cinquième année de renouvellement et à 72 euros la dernière année.
Il n'est pas fait de rapport de recherches. Toutefois, ces recherches sont exigées en cas d'action en contrefaçon.

Entre 1 et 2 ans. Ce délai varie suivant la durée de la procédure d'instruction.

La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :

soit une priorité de dépôt (convention de Paris) de 12 mois à compter de la date de dépôt,
soit des simplifications administratives de démarches (traité de Washington, convention de Munich et accord de Londres pour le "brevet européen").

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi.

ou dans l'un des centres régionaux de l'Inpi .

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle , 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, Tél. : 01 53 21 90 89 01 53 21 90 89 , site internet : www.cncpi.fr.

Pour tous renseignements concernant les inventions des salariés : Inpi - c ommission nationale des inventions de salariés, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Cedex 08, service d'information : 0 820 210 211 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn).

En ce qui concerne les aides : OSEO peut apporter aux créateurs de projets innovants plusieurs types d'aides (aide aux projets innovants, aide au transfert de technologie, aide aux jeunes, aide aux inventeurs indépendants).

Office communautaire des variétés végétales , 3, bd Maréchal Foch, 49000 Angers, Tél. : 02 41 25 64 00 02 41 25 64 00 , site internet : www.cpvo.europa.eu

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