Activités artisanales réglementées

La loi prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l'exercice du métier.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Ce tableau reprend la liste de ces activités.

   Entretien et réparation des véhicules et machines

  Réparateur d'automobiles
  Carrossier
Réparateur de cycles et motocycles
Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics

  Construction, entretien et réparation des bâtiments

  Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment

  Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

  Plombier   Chauffagiste

  Electricien

 Climaticien

Installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité

  Ramonage

  Ramoneur

  Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale

  Esthéticien

  Réalisation de prothèses dentaires

 Prothésiste dentaire

  Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

  Boulanger
 Pâtissier
 Boucher
 Charcutier
 Poissonnier Glacier

  Activité de maréchal-ferrant

  Maréchal-ferrant

  Coiffure

  Coiffeur  Coiffeur à domicile

  Textes de référence

 Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
 Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 et décret n°97-558 du 29 mai 1997 pour l'activité de coiffeur

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