Facture d'avoir

L'avoir est la somme d'argent qu'un fournisseur ou vendeur doit à son client :
- suite à un évènement survenu après l'établissement de la facture (ex. : retour de marchandises),
- ou lorsque le client s'accorde un escompte en effectuant un paiement anticipé.
Dans ces cas, le fournisseur doit établir une facture d'avoir en plusieurs exemplaires.

Cette facture doit comporter la mention " avoir " ainsi que :
- les références de la facture initiale,
- le montant HT de la remise consentie à l'acheteur,
- le montant de la TVA correspondante.

Articles L441-3 et L441-6 du code de commerce
Articles R123-237, R123-238 et D441-5 du code de commerce
Arrêté du 15 juillet 2010
Articles 289 et 1737 du CGI
Articles 242 nonies et 242 nonies A du CGI Annexe 2
BOI TVA DECLA 30-20-20-20131018

SARL LAV'AUTO DUPONT 8, rue de l'entreprise
75009 PARIS
Tél : 01 01 01 01 01
Fax : 01 01 01 01 02

Paris, le 21 janvier 2015

FACTURE n°2015-39

SARL DURAND 7, rue de la fortune
75010 PARIS

Désignation

Quantité

Prix unitaire HT

Total

Nettoyage complet (intérieur / exterieur) d'un véhicule de tourisme réalisé le 07/01/2014

1

110,00

110,00

Flacon polish Kibrille 80 cl

1

22,50

22,50

Réduction de 10 %

13,25

Total HT

119,25

TVA 20 %

23,85

Total TTC en euros

143,10

Date de règlement : 1er mars 2015 Taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2015 en l'absence de paiement : ..........
( voir rubrique indices et chiffres)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

Membre d'un centre de gestion agréé, le règlement par chèque est accepté.

SARL au capital social de 7 000 € RCS PARIS 321 654 987
n° TVA FR 000 444 333 22

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