Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier

Pour les ventes de marchandises , l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.
Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :

Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.

Cette facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client.
Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires : - date de la rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise,
- nom du client, sauf opposition de sa part,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
- somme totale à payer. Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation.
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

En leur qualité de pièces comptables, les factures doivent être conservées pendant 10 ans.

Aucune disposition spécifique ne concerne ce mode de délivrance des factures.

Les factures peuvent être émises par voie électronique selon trois procédures.
Dans tous les cas, l'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à disposition des factures par voie électronique.

La transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées) : la facture est envoyée au client grâce à un message électronique dont la structure est convenue entre les parties.
Ce message doit permettre une lecture par ordinateur ainsi qu'un traitement automatique et non équivoque de la facture.
La transmission sécurisée par la signature électronique : dans ce message, c'est la signature électronique qui valide le procédé dématérialisé de facturation. Elle permet en effet l'authentification du signataire et de la source d'informations.
La transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de services qui en est le fondement.

Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l'authenticité de leur origine, l'intégité de leur contenu et leur lisibilité soient garantis.
Certaines procédures de contrôle doivent être respectées lors de l'établissement d'un système de facturation électronique, telles que la conservation des informations dans l'ordre chronologique de leur émission par l'émetteur, de leur réception par le récepteur ou l'établissement d'une liste récapitulative des messages sur papier.
Cette faculté est offerte tant pour les transactions réalisées entre les assujettis établis sur le territoire français que pour les opérations effectuées au sein ou hors de l'Union européenne.