Installations classées pour l'environnement (ICPE)

Votre entreprise est-elle considérée comme "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des risques, des pollutions et des nuisances susceptibles d'être engendrées par l'activité pour l'environnement et pour la sécurité et la santé des riverains, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Il convient, dans un premier temps, de vérifier si tel est le cas, en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l' Aida, géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels.
Cette nomenclaturese présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités pour lesquels des seuils déterminent l'obligation d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation préfectorale.

Substances

Activités

1100 : Toxiques
1200 : Comburants
1300 : Explosibles
1400 : Inflammables
1500 : Combustibles
1600 : Corrosives
1700 : Radioactives
1800 : Divers

2100 : Activités agricoles et animaux
2200 : Agroalimentaire
2300 : Textiles, cuirs et peau
2400 : Bois, papier, carton, imprimerie
2500 : Matériaux, minerais, métaux
2600 : Chimie, caoutchouc
2700 : Déchets
2900 : Divers

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter : 1- Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints.
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la législation des ICPE et n'a aucune démarche à effectuer.
2- Seuls des seuils déclenchant la procédure de déclaration sont atteints.
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration (D) en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.
Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques (DC) par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements (et tous les 5 ans), et le coût est à la charge de l'entreprise.
3- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation simplifiée, appelée "enregistrement" (E) et mise en place pour certains secteurs d'activité (blanchisserie, station-service, entrepôt frigorifique, etc.), est atteint.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier du respect de prescriptions générales sur la maîtrise de l'impact sur l'environnement liées à son activité et définies par arrêté. Elle doit demander un enregistrement en préfecture avant d'exercer l'activité.
4- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation est atteint.
Dans ce cas, une autorisation (A) du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité.
Compte tenu de la dangerosité de l'activité pour l'environnement, dans certains cas peut s'ajouter une servitude d'utilité publique (AS) qui permet, notamment, d'interdire les constructions dans le périmètre défini par celle-ci.
Cette servitude peut être demandée par le demandeur, le préfet ou le maire. Le demandeur qui requiert une servitude d'utilité publique fait connaître le périmètre et les règles souhaitées.
Exemples :
garde d'animaux domestiques

Rubrique n° 2120 - Etablissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de chiens.
Le nombre de chiens admis âgés de plus de 4 mois :
- plus de 50 chiens : autorisation
- entre 10 à 50 chiens : déclaration
teinturerie de matières textiles :
Rubrique n° 2330 - Teinture, impression, apprêt enduction, blanchiment et délavage de matières textiles.
La quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée :
- supérieure à 1 tonne par jour : autorisation - entre 50 kg et 1 tonne par jour : déclaration station-service : Rubrique n°1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué :
- supérieur à 8 000 m3 : autorisation
- entre 3 500 m3 et 8 000 m3 : enregistrement - entre 100 m3 et 3 500 m3 : déclaration avec contrôle périodique
A noter : en cas de reprise d'une installation classée sans modification, l'exploitant n'est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d'un mois suivant la reprise de l'exploitation.
Article R512-68 du code de l'environnement
Toutefois, le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale pour :
- les installations de stockage des déchets,
- les carrières,
- les installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement et susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ( article L515-8 du code de l'environnement).