La gestion des déchets

Toute entreprise peut être amenée à produire ou à détenir des déchets. Quels que soient son activité, sa taille et son type de clientèle, elle a l'obligation :
d'assurer ou de faire assurer la gestion, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination les déchets de son activité,
de maîtriser les coûts de traitement,
de réduire ses déchets.

Qu'est-ce qu'un déchet ?

Il s'agit :
de toute substance,
ou de tout objet,
ou plus généralement de tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Article L541-1-1 du code de l'environnement

Les déchets peuvent prendre des formes multiples : emballages en plastique, cartons, palettes, piles, batteries, végétaux, découpes animales (viande, os), gravats de chantiers, huiles végétales et de vidange, etc.
Dans tous les cas, l'entreprise est soit :
- productrice des déchets : elle est à l'origine de ceux-ci (producteur initial de déchets) ou bien elle traite des déchets en changeant leur nature ou leur composition (producteur subséquent de déchets),
- détentrice des déchets : il peut s'agir du producteur des déchets mais également de toute autre personne qui se trouve en possession de déchets.
Article L541-1-1 du code de l'environnement
Ils sont répartis dans une nomenclature.
Ils peuvent également être identifiés par leur nature , leur catégorie d'origine .

Votre entreprise est-elle considérée comme "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des quantités de déchets produits/gérés par l'entreprise et les risques de l'activité pour l'environnement, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Il convient, dans un premier temps, de vérifier si tel est le cas, en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l' Aida, géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels.
Cette nomenclature, différente de celle détaillée en première partie de ce document, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités pour lesquels des seuils déterminent l'obligation d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation préfectorale.

Voir des exemples

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
1- Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints.
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la législation des ICPE et n'a aucune démarche à effectuer.
2- Seuls des seuils déclenchant la procédure de déclaration sont atteints.
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.
Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements (et tous les 5 ans), et le coût est à la charge de l'entreprise.
3- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation simplifiée, appelée "enregistrement" et mise en place pour certains secteurs d'activité (logistique, stockage de déchets non dangereux, etc.), est atteint.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier du respect de prescriptions générales sur la maîtrise de l'impact sur l'environnement liées à son activité et définies par arrêté. Elle doit demander un enregistrement en préfecture avant d'exercer l'activité.
4- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation est atteint.
Dans ce cas, une autorisation du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité.

Remarque : La mise en activité de certaines installations est subordonnée à la constitution de garanties financières, c'est le cas notamment : - des installations de stockage des déchets, - des installations soumises à autorisation au titre des ICPE et des installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Articles L516-1et R516-1du code de l'environnement
Pour plus d'informations, consulter le site de l'inspection des installations classées.
En savoir plus sur la procédure (autorité compétente, délais de réponse, voie de recours, etc.)
La reprise ou la modification, dans certains cas, d'une installation peut engendrer l'accomplissement de nouvelles démarches.