Cas particuliers des pneus usagés

Le code de l'environnement définit les obligations et les dispositions applicables aux acteurs de la filière des pneus usagés :
Les distributeurs (garages, centres autos, etc...) doivent assurer la reprise gratuite aux détenteurs et consommateurs des pneus usagés. Ils peuvent ensuite les remettre à des collecteurs agréés ou les confier à des installations agréées de traitement ou à des personnes qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou d'ensilage.
Les producteurs de pneumatiques , c'est-à-dire les personnes qui produisent, introduisent ou importent des pneumatiques sur le marché national, ont la responsabilité technique et financière de la collecte et de traitement des pneus usagés.
Ils doivent remplir leurs obligations soit en organisant leur propre système individuel de collecte et de valorisation, soit en confiant à un organisme le soin d'assurer pour leur compte la collecte et la valorisation des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables.
Les collecteurs sont les professionnels qui assurent le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport des déchets de pneumatiques jusqu'aux installations de traitement.
Ils doivent obtenir un agrément préfectoral et disposer d'un centre d'entreposage en règle par rapport à la législation des installations classées pour l'environnement (ICPE).
Les exploitants d'installation de traitement sont des professionnels qui réalisent la préparation des pneus usagés en vue de leur recyclage, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou d'ensilage par les agriculteurs, ou de leur valorisation énergétique.
Dans certains cas, ils doivent obtenir un agrément préfectoral et disposer d'un centre d'entreposage en règle par rapport à la législation des installations classées pour l'environnement (ICPE).
La réglementation relative aux pneus usagés est en cours de révision.

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