La collecte des pneus usagés

Le collecteur est un professionnel qui assure, auprès des distributeurs et détenteurs, le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport des déchets de pneumatiques jusqu'aux installations de traitement.
A noter : les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés.
Article R 543-138 4° du code de l'environnement.

Le ramassage, le regroupement et le tri ou le transport de pneus usagés

A partir d'un certain seuil, la collecte de pneus usagés peut être soumise à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).
Pour l'exercice de cette activité, le collecteur devra se déclarer, être agréé et justifier de garanties financières.
Le transporteur quant à lui ne sera soumis qu'à une déclaration.
La constitution de garanties financières pour la collecte de pneus usagés

Si ce volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m³, l'exploitant devra effectuer une demande d'autorisation ICPE.
Dans ce cas, il sera soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées : à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, à la remise en état du site après exploitation.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :

- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- d'un fonds de garantie privé ;
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.

Lors de la demande d'autorisation ICPE, le collecteur de pneus usagés devra transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul. A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 75 000 euros TTC, le demandeur en sera exempté.
Article R516-1 du code de l'environnement
Leur montant ainsi que ses modalités d'actualisation sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Articles L516-1et R516-2 du code de l'environnement et arrêté du 31 mai 2012
Le régime ICPE spécifique à la collecte de pneus usagés

L'installation relève de la rubrique suivante de la nomenclature des ICPE :
Rubrique n° 2714: "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.

En fonction du volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à :

une demande d'autorisation, si ce volume est supérieur ou égal à 1 000 m³
A noter : dans le cas d'une activité de collecteur de pneus usagés, la demande doit comporter en outre, la proposition de calcul de garantie financière.
une déclaration, si ce volume est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³

Pour plus d'informations, voir la fiche ICPE

La déclaration d'activité du collecteur ou du transporteur

Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets et dès lors qu'il s'agit d'une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux (pneus usagés notamment), l'entreprise doit déposer une déclaration auprès du préfet.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. Articles R 541-50et R541-52 du code de l'environnement

L'agrément du collecteur
La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préfectoral, délivré pour une durée maximale de 5 ans.
Article R543-145 du code de l'environnement

Les procédures à suivre

La procédure ICPE Se reporter à la fiche ICPE

La procédure de déclaration du collecteur ou du transporteur

Autorité compétente Le préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant .
Contenu de la demande

- une déclaration dûment complétée (selon le modèle de l'annexe I) :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
Arrêté du 12 août 1998

La procédure d'agrément du collecteur Autorité compétente - Préfet du départementoù est située l'installation de tri et de regroupement exploitée, si l'agrément est demandé pour l'ensemble des opérations de collecte, ou seulement pour le tri et le regroupement des déchets de pneumatiques,
- Chaque préfet des départementsoù l'entreprise compte exercer l'activité de ramassage, si l'agrément est demandé uniquement pour le ramassage des déchets de pneumatiques.
Article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2003

Contenu de la demande La demande d'agrément doit mentionner : Si le demandeur est une personne physique - ses nom, prénoms, domicile,
Si le demandeur est une société - sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,
Dans tous les cas - les promesses d'engagement des producteurs ou des organismes qu'ils créent pour remplir collectivement les obligations de traitement qui leur incombent, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, au traitement des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire,
- la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte,
- l'engagement de respecter les obligations mentionnées dans les cahiers des charges applicables à ses activités.

Dans le cas du ramassage de pneumatiques, ajouter :
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets, et mentionnant les références de ce récépissé,
- la justification des capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour le ramassage des pneumatiques,
- les coordonnées des installations de tri et de regroupement agréées où le collecteur déposera les pneumatiques usagés après ramassage, si elles ne sont pas précisées dans les contrats mentionnés ci-dessus.

Et le cas échéant :
- la copie des projets de contrats ou les contrats liant le demandeur à des tiers effectuant le ramassage sous son contrôle et sa responsabilité,
- la liste des autres départements dans lesquels le demandeur a sollicité ou obtenu l'agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés.

Précision : La capacité financière est représentative de la capacité budgétaire de l'entreprise au moment de sa création, elle se distingue de la garantie financière prévue à l'article L516-1 du code de l'environnement. Dans le cas du regroupement et le tri des déchets de pneumatiques, ajouter :

- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu les autorisations (autorisation, enregistrement ou déclaration) au titre de la réglementation des ICPE et mentionnant les références de l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement ou du récépissé de déclaration, ou un justificatif du dépôt de la demande,
- la description de l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés, mentionnant les dispositions prises en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie,
- le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de sa déclaration d'activité de transport par route de déchets, à moins que le demandeur ne déclare faire appel à un transporteur agissant pour son compte et sous sa responsabilité pour le transport des pneumatiques usagés vers des installations de traitement,
- la justification des capacités techniques et financières à exercer les opérations requises pour le tri et le regroupement des pneumatiques,
- l'indication des quantités de pneumatiques usagés que le demandeur prévoit de stocker, l'indication des dispositions prévues pour leur traitement.
Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2003
Délai de réponse de l'autorité compétente
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur et statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois.
Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2003

Il communique ensuite ce dossier pour avis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) et à la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces avis sont émis dans un délai de 15 jours.
Le préfet compétent transmet aux préfets des départements où le demandeur compte effectuer le seul ramassage des pneumatiques un exemplaire du dossier de demande d'agrément ainsi que des avis rendus par la DRIRE et par la délégation régionale de l'ADEME. Les préfets concernés peuvent communiquer leur avis dans un délai de 20 jours
Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2003
A noter : l'arrêté délivrant l'agrément contient en annexe le cahier des charges à respecter et, si le collecteur est agréé pour l'ensemble des opérations de collecte, il énumère les départements où le collecteur n'effectuera que le ramassage des déchets de pneumatiques.
Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2003

Délai et voie de recours

Le demandeur est informé de la proposition de refus de son agrément
Il dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au préfet.
Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2003

Obligations liées à la collecte ou au transport

Une copie du récépissé de la déclaration doit être conservée à bord de chaque engin de collecte ou de transport pour être présentée lors de toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article R 541-53 du code de l'environnement.

Les transporteurs et les collecteurs de déchets doivent tenir à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets transportés ou collectés, les informations suivantes :
- la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
- la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet transporté ou collecté ;
- le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
- le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Article 3 de l'arrêté du 29 février 2012

Pour en savoir plus Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieAgence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

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