Le traitement des huiles usagées

Les exploitants d'installations de traitement d'huiles usagées procèdent à la régénération des huiles usagées en priorité, les opérations d'élimination ne peuvent intervenir qu'en dernier recours.
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008
On entend par régénération des huiles usagées toute opération de recyclage permettant de produire essentiellement des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles.
Article R543-3 du code de l'environnement

La réglementation applicable au traitement des huiles usagées

En raison de la nature des déchets et de leur caractère polluant pour l'environnement, le traitement des huiles usagées est soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).
Pour exercer cette activité, l'exploitant de l'installation de traitement devra également être agréé et justifier de garanties financières.
La constitution de garanties financières

Pour les installations de traitement soumises à autorisation , l'exploitant a l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, ou à la remise en état du site après exploitation.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Pour les installations soumises à autorisation avec servitude d'utilité publique , les garanties financières portent sur la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel et la remise en état du site après exploitation.
Dans tous les cas, ces garanties financières résultent , au choix de l'exploitant :
- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle,
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- d'un fonds de garantie privé,
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.
Lors de la demande d'autorisation ICPE, l'exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées devra transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul. A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 75 000 euros TTC, le demandeur en sera exempté.
Article R516-1 du code de l'environnement
Leur montant ainsi que ses modalités d'actualisation sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Articles L516-1et R516-2 du code de l'environnement et arrêté du 31 mai 2012
Le régime ICPE spécifique au traitement d'huiles usagées

Les opérations de traitement des huiles usagées relèvent de la rubrique 2790de la nomenclature des ICPE : traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.
En fonction de l'addition des substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à :

une demande d'autorisation avec servitude d'utilité publique (AS), si la quantité de substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations

une demande d'autorisation , si cette quantité est inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations

également une demande d'autorisation si les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparation dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10du code de l'environnement.
A noter : les démarches liées au régime AS restent les mêmes que celles de l'autorisation, mais des servitudes d'utilité publique sont ajoutées dans le but d'empêcher les tiers de s'installer à proximité.

L'agrément de l'exploitation de traitement

Tout exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
Article R543-13 du code de l'environnement

Les procédures à suivre

La procédure ICPE Se reporter à la fiche ICPE

La procédure d'agrément

La procédure d'agrément est simultanée à la procédure ICPE : un seul dossier sera donc à fournir à la préfecture et vaudra pour ces 2 procédures.

Autorité compétente Le préfet du département dans lequel l'installation est implantée.
Si l'exploitant a obtenu une autorisation ICPE L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ICPE est délivré en même temps que celui-ci.
L'arrêté d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.
A noter : l'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications relatives à la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire.
Article R515-37 du code de l'environnement
Un cahier des charges est annexé à l'agrément et prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles l'exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit s'acquitter de l'obligation qui lui incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
Article R543-14 du code de l'environnement
Les obligations des ICPE qui présentent des substances ou des préparations dangereuses

Dans certains cas (quand les quantités de substances ou de préparations dangereuses impliquent un régime d'autorisation avec servitude d'utilité publique (AS) ou si les substances dangereuses remplissent le critère de l'article R. 511-10du code de l'environnement), l'installation de traitement des huiles usagées correspond à un établissement dit à seuil haut.
Certaines obligations sont prescrites pour ces établissements :

- L'exploitant doit notamment procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement. Il doit indiquer la liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement.
- Les installations doivent être conçues en vue de prévenir les accidents. L'étude de dangers que l'exploitant remet à l'administration contient les principaux éléments de l'analyse de risques. L'étude de dangers expose les objectifs de sécurité poursuivis par l'exploitant, la démarche et les moyens pour y parvenir. Elle décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux.
- Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise du risque.
- L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
Arrêté du 10 mai 2000

Pour en savoir plus Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieAgence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

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