Le traitement des pneus usagés

Les installations de traitement effectuent au moins l'une des activités suivantes : la préparation des pneus usagés en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement.
Articles R543-140et R543-141 du code de l'environnement
En fonction de son activité et du volume de déchets traités, l'établissement pourra être soumis à la réglementation ICPE, à l'obligation d'obtention d'un agrément préfectoral et de justification de garanties financières.

La réglementation applicable au traitement de pneus usagés

La constitution de garanties financières

Si la quantité de déchets traités dans l'installation est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour, l'exploitant devra effectuer une demande d'autorisation ICPE.
Dans ce cas, il sera soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées : à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, à la remise en état du site après exploitation.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :

- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- d'un fonds de garantie privé ;
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.
Lors de la demande d'autorisation ICPE, l'exploitant de l'installation de traitement de pneus usagés devra transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul.
A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 75 000 euros TTC, le demandeur en sera exempté.
Article R516-1 du code de l'environnement
Leur montant ainsi que ses modalités d'actualisation sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Articles L516-1et R516-2 du code de l'environnement et arrêté du 31 mai 2012.

Les régimes ICPE spécifiques au traitement de pneus usagés

Les opérations de traitement de pneus usagés, à l'exception de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions relatives aux ICPE.

Dans ce cas, l'installation relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classés :
Rubrique : 2791Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.

Et, en fonction de la quantité de déchets traités dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à :

une demande d'autorisation, si cette quantité est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour.
A noter : dans le cas d'une activité de traitement de pneus usagés, la demande doit comporter en outre, la proposition de calcul de garantie financière.
une déclaration avec contrôle périodique, si cette quantité est inférieure ou égal à 10 tonnes par jour.

Pour plus d'informations, voir la fiche ICPE

L'agrément de l'exploitant

L'exploitation d'une installation de traitement de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préfectoral, délivré pour une durée maximale de 5 ans.
A noter : ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les déchets de pneumatiques pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Article R543-147 du code de l'environnement

Les procédures à suivre

La procédure ICPE Se reporter à la fiche ICPE
La procédure d'agrément La procédure d'agrément est simultanée à la procédure ICPE : un seul dossier sera donc à fournir à la préfecture et vaudra pour ces 2 procédures.
Si l'exploitant a obtenu une autorisation ou un enregistrement ICPE L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ICPE est délivré en même temps que celui-ci. L'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
A noter : l'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications relatives à la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement.
Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire.
Si l'exploitant est soumis à déclaration ICPE : L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si cette déclaration précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement.
Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
Article R515-37 du code de l'environnement

Autorité compétente Le préfet de département
Délai de réponse de l'autorité compétente Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les 2 mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales.
Article R515-37 du code de l'environnement

A noter : En cas d'accord, est annexé à l'agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives au traitement des déchets de pneumatiques.

Pour en savoir plus

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

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