Les locaux

 Le choix d'un local adapté est important : il est souvent le reflet de l'image de l'entreprise face aux clients et aux fournisseurs.
Celle-ci n'a d'ailleurs pas intérêt à changer fréquemment d'adresse, car cela entraîne des coûts non négligeables : formalités administratives de transfert de siège, déménagement, avis aux clients, impression de nouveaux documents commerciaux...
  Où peut-on installer son entreprise ?

   Chez soi ?

 Attention, il ne faut pas confondre "domiciliation administrative de l'entreprise" et "exercice de l'activité" chez soi.
 Pour mieux comprendre ce qui suit, consulter le document récapitulatif intitulé" s'installer chez soi ".

  D'un point de vue administratif
 Chaque local a une destination bien déterminée : local d'habitation, local professionnel, local commercial, local administratif... et l'on ne peut en principe la modifier sans obtenir une autorisation du maire.
Toutefois, ce principe comporte des exceptions :

 Tout d'abord, cette interdiction d'affecter un local d'habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles :
- situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants,
- ou situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Dans les autres villes, aucune autorisation n'est requise.
Par ailleurs, cette interdiction n'est pas applicable aux zones franches urbaines.

 Il est par ailleurs possible d'exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d'affectation, lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
Cependant, dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,trois conditions supplémentaires doivent être réunies pour permettre l'exercice d'une activité chez soi :
- l'activité doit être exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- il doit s'agir de leur résidence principale,
-l'activité ne doit pas conduire au passage de clientèle ou de marchandises (si votre logement se situe en rez-de-chaussée, cette condition est assouplie car il est seulement exigé que l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble.
A noter par ailleurs que le maire peut autoriser : - la transformation totale des locaux sous certaines conditions,
- ou, l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation, à condition que celui-ci reste l'habitation principale du chef d'entreprise (locaux mixtes) et que l'exercice de l'activité n'occasionne ni nuisances ou danger pour le voisinage, ni désordre pour l'immeuble.
La demande doit être faite par le propriétaire du local ou par le locataire avec l'accord du propriétaire, auprès de la mairie.

  D'un point de vue contractuel : relations avec le propriétaire et la copropriété
 Pour la domiciliation de l'entreprise chez soi
 A la création d'une entreprise ou lors de son transfert, il est possible de fixer l'adresse de celle-ci au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail d'habitation, le réglement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne s'y opposent pas. Le dirigeant n'a pas à notifier son intention de domicilier son entreprise chez lui à son propriétaire ou au syndic de copropriété.
 En revanche, s'il existe une interdiction, le chef d'entreprise ne pourra fixer chez lui l'adresse administrative de son entreprise, que dans deux cas :
- s'il exerce son activité sous forme de société, il pourra fixer le siège social de sa société pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création d'entreprise, sous réserve d'en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété.
- s'il exerce en entreprise individuelle une activité ne nécessitant pas d'établissement. Dans ce cas, il le peut sans limitation de durée.
 Pour l'exercice de l'activité chez soi

 Lorsque le chef d'entreprise est locataire ou copropriétaire, il doit, outre le respect des règles en matière de domiciliation exposées ci-dessus, obtenir l'autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Avec ou sans activité sur place, la domiciliation n'a pas pour effet de changer l'affectation du local ni d'entraîner l'application du régime des baux commerciaux au bail d'habitation.

  Dans un local à usage professionnel ou commercial ?

 En dehors des cas visés ci-dessus, les entreprises doivent exercer leur activité dans un local à usage professionnel ou commercial (bureaux, ateliers, locaux commerciaux par exemple), répondant à des règles particulières d'urbanisme.

 Lorsque l'entreprise est locataire de l'immeuble, elle est soumise à la législation :

 Des baux commerciaux, si son activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Il existe cependant deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux : le recours aux conventions d'occupation précaire ou aux baux de courte durée.

 Des baux professionnelssi son activité est libérale.

 Des baux mixtes en cas d'activité domiciliée ou exercée au lieu d'habitation du locataire.

 A lire pour en savoir plus :
- Négocier son bail commercial: ce tableau donne un aperçu des principales clauses figurant dans les baux commerciaux. Il précise si la négociation est possible au moment de la signature du premier bail, et indique les éléments sur lesquels elle peut porter afin de prévenir un litige ultérieur.
- Pas de porte et droit au bail: Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser un pas-de-porte ou un droit au bail. Ces deux notions ne doivent donc pas être confondues : elles sont de nature juridique différente.
- La location saisonnière: elle a pour objet de signer un contrat pour le temps d'une saison et se rencontre naturellement dans des localités où l'activité commerciale ou artisanale ne s'exerce que pendant une partie de l'année.