Centre de formalités des entreprises (CFE)

La création des CFE a considérablement simplifié la vie des créateurs d'entreprise. Ceux-ci doivent déposer en un même lieu, en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création, la modification ou la cessation d'activité de leur entreprise.

A quel CFE s'adresser ?

Effectuer les formalités de création de l'entreprise en se déplaçant physiquement au CFE
Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet au créateur gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" portant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois à compter de sa délivrance.
Effectuer les formalités de création de l'entreprise en ligne Dans ce cas, des conditions spécifiques sont prévues. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.

Textes de référence

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers
Articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et A123-1 et suivants du code de commerce

En savoir plus