Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier de demande d'inscription et de les transmettre aux différents organismes et notamment :

l'Insee,
le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
les services fiscaux.
l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale
le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant, la MSA,
l'inspection du travail,
la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux le cas échéant,
etc.
Il n'effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et délivre au créateur un récépissé de dépôt de déclaration.
Seul l'organisme destinataire est compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration.
Il tient également le rôle de guichet unique en cas de création de certaines activités de services réglementées et permet à ces créateurs, français et européens, d'accomplir, en une seule fois, toutes les formalités nécessaires pour exercer leur activité : formalités de création de l'entreprise, mais également, inscription à un ordre professionnel, demande d'autorisation, de licence, d'agrément, inscription sur un registre professionnel, déclaration d'ouverture, etc. auprès des autorités compétentes.

Tous les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire du CFE. Les créateurs qui demandent leur inscription au Registre du commerce et des sociétés peuvent également s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent dorénavant s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. S'ils exerçaient jusqu'alors en dispense d'immatriculation, ils devront procéder à cette formalité avant le 19 décembre 2015 .
Le dépôt de la demande de déclaration de création, de modification d'une entreprise, ou de cessation d'activité s'effectue soit en se déplaçant physiquement au CFE, soit par courrier, soit par internet.

Ces changements liés à l'activité de l'entreprise doivent être déclarés dans un journal officiel par le biais d'une modification statutaire de l'annonce légale.

Effectuer les formalités de création de l'entreprise en se déplaçant physiquement au CFE
Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet au créateur gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" portant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois à compter de sa délivrance.
Effectuer les formalités de création de l'entreprise en ligne Dans ce cas, des conditions spécifiques sont prévues. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers
Articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et A123-1 et suivants du code de commerce

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