Coût des formalités

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :

de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
de dépôt de marque,
d'intervention d'un commissaire aux apports,
de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,
de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
etc.

Coût de création d'une entreprise individuelle

Entreprise commerciale

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 €
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

Entreprise artisanale

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190 € (ce montant varie suivant les départements).
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.
Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 260 € (ce montant varie suivant les départements)
A noter :
. des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
. dans certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage.
NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus.

Professionnel libéral
Inscription à l'Urssaf : gratuite.
Agent commercial
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 27.11 €

Coût de constitution d'une société

SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 € (ce montant varie notamment suivant les départements).

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Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 49,92 €
Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 210 € (ce montant varie suivant les départements).
SA ou SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 49,92 €
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 210 € (ce montant varie notamment suivant les départements).
NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus

Coût de constitution d'une association

Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises : 44 € (90 € si l'objet dépasse 1 000 caractères).

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