Démarches liées à l'adoption des statuts

Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les actionnaires) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
à la Caisse des dépôts et consignations,
chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les dirigeants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.
A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.
Procéder à la nomination des dirigeants

Pour la SA : les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts, les suivants par l'assemblée générale ordinaire.
A noter : une SA doit compter 3 administrateurs au minimum et 18 au maximum
Sauf clause contraire des statuts, il n'est pas obligatoire de détenir un nombre minimal d'actions pour être nommé administrateur : une personne non actionnaire peut donc être nommée administrateur de la société dès lors que les statuts ne limitent pas l'accès à cette fonction à la détention d'actions.
Une fois les statuts signés, le conseil d'administration se réunira pour désigner son président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux.
Pour la SAS : la plus grande liberté est laissée aux fondateurs pour fixer les règles de direction.
Un seul impératif : nommer un représentant légal, personne physique ou morale, qui représentera la société vis-à-vis des tiers.

Procéder à la nomination des commissaires aux comptes

Dans les SA, la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire et il doit être désigner dans les statuts.
Dans les SAS, elle n'est obligatoire que si l'une des situations suivantes est remplie :
- la société dépasse à la clôture de l'exercice 2 des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 € et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
- elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs actionnaires auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les actionnaires vaudra alors reprise de ces actes par la société.
Pour en savoir plus sur la société en formation

Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques importantes.
Il est vivement recommandé, dans le cas de la création d'une SA ou d'une SAS, de se rapprocher d'un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour leur rédaction.
Généralement, les statuts d'une SA sont complétés par des pactes d'actionnaires. Ce sont des conventions par lesquelles les actionnaires cherchent à organiser, le plus souvent pour une longue période, le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition de son capital.
La SAS constitue, quant à elle, un type de société très attractif par sa souplesse et notamment par l'autonomie laissée aux associés dans les choix d'organisation. Les statuts doivent donc être rédigés avec rigueur et précision.
Démarches liées à l'immatriculation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 2 exemplaires originaux des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d'enregistrement.
Ainsi, à compter de cette date l'exemplaire des statuts remis au CFE lors de l'immatriculation sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Cet avis doit indiquer :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- l'objet social,
- l'adresse du siège
- la durée de la société,
- les noms et adresse du dirigeant, des administrateurs, du président du conseil d'administration, du directeur général, des membres du directoire ou du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers,
- les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (notamment les conditions d'attribution du droit de vote double), - les clauses éventuelles relatives à l'agrément des cessionnaires et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément,
- l'indication du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans son département.
Pour obtenir la liste de ces journaux, adressez-vous à votre centre de formalités des entreprises ou à votre préfecture.

Déposer le dossier complet auprès du CFE Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit :
Soit se déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité

La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives.
Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.). Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet gratuitement et sans délai au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCE) comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee. Ce RDDCE est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance. Il lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
A noter : le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).
Soit déclarer en ligne son entreprise.
Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sous support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

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