Démarches liées à l'adoption des statuts

Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.
A noter : lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.
Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
à la Caisse des dépôts et consignations,
chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.
A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

Procéder à la nomination du gérant

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant.
Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société)en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.
Pour en savoir plus sur la société en formation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 2 exemplaires originaux des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015cette obligation d'enregistrement.
Ainsi, à compter de cette date l'exemplaire des statuts remis au CFE lors de l'immatriculation sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :
"Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur, 02300 CHAUNY, nommé pour une durée indéterminée."
Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.
Pour obtenir la liste de ces journaux, s'adresser au centre de formalités des entreprises ou à la préfecture

>

Effectuer les formalités de création de la société au CFE Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit :
Soit se déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité

La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives.
Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.). Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet gratuitement et sans délai au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCE) comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee. Ce RDDCE est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance. Il lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
A noter : le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).
Soit déclarer en ligne son entreprise.
Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sous support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Le site internet www.guichet-entreprises.fr permet également de réaliser en ligne les formalités de déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, d'inscription à un ordre professionnel, etc. dans le cadre de la création d'entreprise exerçant certaines activités de service réglementées.

En savoir plus