Démarches liées à la déclaration de l'association

Une association peut exister sans être déclarée, toutefois, si elle souhaite avoir la capacité juridique et ainsi pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ..., elle devra procéder à sa déclaration auprés des services de la Préfecture.
Réaliser la déclaration de l'association La déclaration peut être faite en ligne via le téléservice e-création(sauf en Alsace-Moselle) ou déposée au greffe des associationsde son siège social.
La demande doit contenir les documents suivants :
la déclaration de constitution.
Elle peut être faite sur papier libre ou par le formulaire Cerfa n°13973*03et doit être datée et signée.
Les mentions obligatoires devant y figurer sont :
- le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
- son objet,
- l'adresse de son siège social,
- la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec, pour chacun, l'indication de leurs nom, nom de jeune fille s'il y a lieu, prénom, nationalité, profession, adresse, fonction dans l'association (formulaire cerfa n°13971*03) - (préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau)
un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (ou une déclaration d'absence de biens immobiliers) (formulaire cerfa n°13970*01)
le cas échéant, la liste des associations membres ( formulaire cerfa n°13969*01)
un exemplaire des statuts datés et signés par au moins 2 administrateurs
un exemplaire du procès verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins un administrateur
une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g) portant l'adresse de l'association.
A noter : il est recommandé de vérifier auprès du greffe des associations la composition exacte du dossier de déclaration à fournir, des variantes pouvant exister.
La préfecture remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration (à conserver précieusement).
Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social. Le créateur a un mois à compter de la déclaration à la préfecture pour le faire paraître.
En pratique , la préfecture fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'elle se charge de transmettre à la direction des Journaux officiels.
Consulter les annonces officielles des associations et fondations
A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.

S'inscrire au répertoire SIRENE Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :
Si elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, son inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEEcompétente pour le département siège de l'association.
Voir un modéle de courrier de demande
Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'inscription doit alors être demandée au CFE du greffe du tribunal de commerce qui transmettra la demande à l'INSEE.
Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'inscription au répertoire Sirene doit être demandée en ligne auprés des services de l'URSSAF qui transmettra la demande à INSEE.

En savoir plus