Frais d'établissement : aspect comptable

Les dépenses qui ont été engagées à l'occasion de la création de l'entreprise constituent les frais d'établissement.
Il s'agit principalement des frais de constitution (droits d'enregistrement, honoraires, coût des formalités) et des frais de premier établissement (frais de prospection et frais de publicité).

Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 manières différentes :

soit en charge, déductible intégralement la première année (exercice au cours duquel l'engagement a été fait),
soit dans le compte d'actif du bilan "frais d'établissement". Ils peuvent alors être amortis sur une période maximale de 5 ans.
Dans ce cas, tant que les frais de constitution ne sont pas intégralement amortis, la société ne peut procéder à une distribution de dividendes.

Clause à faire figurer dans les statuts lorsqu'un état des actes a été établi.
"Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)."

Mandat donné à l'un des associés de passer des actes pour le compte de la société en formation .
"Les associés donnent mandat à Monsieur / Madame .............. de passer tous les actes nécessaires à la création de la société............... jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)."

Résolution à faire figurer dans une assemblée générale qui statue sur la reprise des actes.
"La collectivité des associés, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation ............... pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes.
En conséquence, ces actes seront considérés comme ayant été accomplis par la société et seront repris dans les comptes du premier exercice social."

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