Demande de modification de code APE

Lors de la création d'une entreprise, l'Insee attribue des numéros :
- un numéro SIREN qui identifie l'entreprise et un numéro SIRET qui identifie l'établissement
- un code APE (Activité Principale Exercée) qui a pour objet de classer votre entreprise en fonction de son activité principale et par référence à la nomenclature d'activités française ( NAF rév. 2)
Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit, en adressant un courrier à la direction régionale de l'Insee.

Télécharger le formulaire de demande de modification de code APE sur le site de l'Insee

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