Comparaison rapide-5

Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

EURL

Par cession de parts sociales.

SARL

Par cession de parts sociales.

SA (forme classique)

Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASU

Par cessions d'actions.

SNC

Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

Association

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