Impôt sur les sociétés

Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

Sociétés soumises de plein droit à l'IS
Structures pouvant opter pour une imposition à l'IS

ociétés anonymes (SA)

Entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Sociétés en commandite par actions

Sociétés en nom collectif (SNC)

Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Sociétés en participation

Certaines sociétés civiles

Sociétés créées de fait

Taux de l'IS

Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Majoration du taux d'IS

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés égale à 10,7 %. Cette majoration exceptionnelle s'applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016.

Paiement de l'IS

L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS. Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent régler leurs acomptes par paiement électronique et leur solde d'impôt sur les sociétés.