Régime social et fiscal des dirigeants

Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.
Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies :

Respect du principe de transparence Ce principe est satisfait si :
Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant leur rémunération dans une annexe doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.
Ressources de l'organisme

Principe

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).
Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.

Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 €.

L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques au paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants.

Montant des ressources propres à l'association

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

ressources propres

0

200 000 €

1

500 000 €

2

ressources propres > 1 000 000 €

3

La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (114 120 euros pour 2015) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différents organismes sans but lucratif, même si la rémunération correspond à l'exercice de fonctions autres que celle de dirigeant.
Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, au bureau des associations).
Liberté de fonctionnement.
Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.
Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.

Risque de remise en cause du régime fiscal.
Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.
Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).
Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

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