Transmission de l'EIRL

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité .
Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale.
Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.
Transmission à une personne physique
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

Transmission à une personne morale
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue puisque l'EIRL n'est pas une personne morale.
Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément .

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.
Ex : respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.

Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.

articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
article 273B du livre des procédures fiscales
articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et décret n°2011-172 du 11 février 2011
décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
décret n°2012-398 du 22 mars 2012

Consulter la rubrique EIRL des "questions fréquentes"posées à l'APCE
Consulter le site d'informations sur l'EIRL : www.eirl.fr
Effectuer la déclaration d'EIRL en ligne sur : www.guichet-entreprises.fr

Vous pouvez également vous rapprocher d'un réseau d'accueil et d'accompagnement de créateurs d'entreprises, d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'un notaire ou d'un avocat.

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