Régime social

Régime des travailleurs non-salariés.
Calcul des cotisations sociales
- sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
- sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le micro-social(auto-entrepreneurs)
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)

- Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
- Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Mise en location-gérance

Apport en société

- Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
- Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Exonération des droits d'enregistrement si :
. l'apport se fait lors de la constitution de la société,
. et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans,
. ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

Simplicité de constitution.
Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et possibilité d'opter pour l'EIRL).
Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL.

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