Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.

Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.

Personnes concernées

Le conjoint (ou partenaire pacsé) :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
A noter: il peut aussi s'agit du conjoint d'un associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, mais faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (avis du comité de coordination du RCS).

Conditions

Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise

Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.

Ne pas percevoir de rémunération

Ne pas être associé de la société

Pour les artisans et commerçants , être mentionnés :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Précision : le conjoint (ou le partenaire pacsé) d'une personne dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut, s'il exercerégulièrementune activité dans l'entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur.

Procédure

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
L'option du conjoint collaborateur est donc mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale suivant l'option exercée.