Apports en nature : droits conférés à la société

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :

en pleine propriété,
en jouissance,
en usufruit ou en nue-propriété.

Apport en propriété

L'apporteur s'engage, dans les statuts ou dans un acte distinct annexé aux statuts, à transférer la propriété du bien à la société et à le mettre à sa disposition.
La propriété du bien est transférée à celle-ci à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Apport en jouissance

L'apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété.
L'apporteur a en principe l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine de la société et échappe par conséquent à l'action des créanciers.

Apport en usufruit ou en nue -propriété

Apport en usufruit

L'associé conserve la propriété du bien et n'apporte à la société que "l'usus", le droit de l'utiliser et le "fructus", le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée qui ne peut excéder ni 30 ans, ni la durée de vie de l'usufruitier.

Apport en nue-propriété
L'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur le bien dépouillé de l'usus et du fructus. La société est donc propriétaire du bien mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les revenus.

Apport pur et simple / Apport à titre onéreux

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif.
Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc., et d'autre part, de dettes (à l'égard des fournisseurs par exemple).

Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :

la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions).
Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique.
le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Dans notre exemple, c'est la société qui va payer les dettes afférentes au fonds de commerce.
Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux .

Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux.

Apports et compte courant d'associé

Les apports sont à distinguer des "apports en compte courant".
Ces derniers correspondent à des sommes d'argent consenties sous forme d'avances ou de prêts par les associés à la société (ex. : en versant des fonds dans la caisse sociale) pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie.
Ils ne concourent pas à la formation du capital social et peuvent donc être repris à tout moment sous réserve de laisser à la société un délai raisonnable pour qu'elle puisse les rembourser.

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