Régime social des gérants

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire . Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Gérant majoritaire

Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Depuis le 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS ,la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
Depuis le 1er janvier 2013 : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Gérant minoritaire/égalitaire

Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
Le gérant égalitaire ne peut, quant à lui, avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.

Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l'impôt sur le revenu.

Cession de parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres quant à elles. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts.
Fiscalité Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).

Responsabilité des associés limitée aux apports.
Structure évolutive facilitant le partenariat.
Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.

Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement.

En savoir plus