Régime fiscal des dirigeants

Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés".
Principe : il relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.

Droits d'enregistrement :
Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
Simplification du formalisme dans les SASU.
Responsabilité des associés limitée aux apports.
Structure évolutive facilitant le partenariat.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Frais et formalisme de constitution.
Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

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