Régime fiscal des Scop

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de Scop présente certaines spécificités fiscales.

Impôt sur les sociétés
La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés( IS), mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve (et constitution de provision pour investissement (PPI)) dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

Précision : L'accord dérogatoire permet la constitution de provisions pour investissement déductible à 100% du résultat fiscal pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

Contribution économique territoriale : exonération.

La demande de reconnaissance du statut de Scop est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du Travail qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives.
Le contenu du dossier a été précisé par décret du 23 mars 1993.
Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
La société agréée devra ensuite chaque année, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail un certain nombre d'informations sur le suivi de son activité.
Le défaut de communication de ces documents entraine la nullité de l'inscription ministérielle et l'impossibilité de se prévaloir des avantages attachés au statut de Scop.

Les 13 Unions régionales assurent pour les coopératives des missions d'appui et de conseil et accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives.
Elles proposent également un accompagnement pour les sociétés qui souhaitent se transformer en Scop.
Les honoraires sont payés une fois la Scop créée.
Les régions versent en général de leur côté une subvention au créateur de Scop..
Plus d'infos : S'adresser à la Confédération générale des Scop (CGSCOP), 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00, fax. : 01 44 85 47 10 , ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop.

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop
Article 54 du Code des marchés publics attribuant aux Scop un « droit de préférence ».

Ce tableau a été réalisé par la Confédération générale des Scop.

SA classique

SA Scop

SARL classique

SARL Scop ou SAS

Associés (minimum)

7

7 parmi les salariés

2

2 parmi les salariés

Capital minimum

37 000 euros

18 500 euros

Fixé librement

30 euros, soit au minimum 1 part de 15 euros par associé.

Capital fixe/variable

Fixe

Variable

Fixe ou variable

Variable

Commissaire aux comptes

Oui

Oui

Uniquement si 2 seuils réglementaires sur 3 sont atteints.

Uniquement si :
- 2 seuils réglementaires atteints sur 3,
- option de révision coopérative quinquennale.

Révision coopérative

Non

Oui

Non

Oui

Contribution économique territoriale (CET)

Oui

Exonération

Oui

Exonération

Impôt sur les sociétés

Oui, au taux de droit commun.

Exonération d'IS sur la part des résultats affectée à la participation, et celle mise en réserve (avec accord de participation et constitution de PPI).
IS sur la part distribuée aux associés sous forme d'intérêts.

Oui, au taux de droit commun.

Exonération d'IS sur la part des résultats affectée à la participation, et celle mise en réserve (avec accord de participation et constitution de PPI).
IS sur la part distribuée aux associés sous forme d'intérêts.

Pouvoir des associés

Proportionnel au capital détenu.

1 associé = 1 voix, sauf dispositions particulières pour les associés extérieurs.

Proportionnel au capital détenu.

1 associé = 1 voix sauf dispositions particulières pour les associés extérieurs.

Dotation aux réserves

Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.

Réserve légale 15 % du résultat,
+ 1 % pour le fonds de développement (43% en moyenne).

Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.

Réserve légale 15 % du résultat,
+ 1 % pour le fonds de développement (43% en moyenne).

Capital individuel

Cession de parts entre associés ou à un tiers.

Remboursé en cas de départ.

Cession de parts entre associés ou à un tiers si capital fixe, remboursé en cas de départ si capital variable.

Remboursé en cas de départ.

Valorisation du patrimoine

La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts,de la liquidation de la société ou d'une distribution de réserves.

Remboursé en cas de départ, avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.

La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts, de la liquidation de la société ou d'une distribution de réserves.

Remboursé en cas de départ, avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.

Répartition du résultat

Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).

Trois parts :
- salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation éventuellement bloquée pendant 5 ans.
- entreprise : réserves (16% minimum).
- associés : intérêts au capital.

Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).

Trois parts :
- salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation éventuellement bloquée pendant 5 ans.
- entreprise : réserves (16% minimum).
- associés : intérêts au capital.

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