Intermédiaires du commerce

Professions d'agent commercial, de commissionnaire et de courtier.

Tableau comparatif des professions d'agent commercial, de commissionnaire et de courtier.

Agent commercial

Commissionnaire

Courtier (*)

Définition

Mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compted'autres entreprises (appelées "mandants").

Intermédiaire indépendant chargé d'acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compted'autres entreprises (appelées "commettants").

Intermédiaire chargé de mettre en relation d'affairesdes vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres.
A la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, il ne prend aucun engagementpour le compte de son donneur d'ordres et n'achète pasles biens ou services en son propre nom.

Secteurs d'activité

Ventes et achats de biens et services de toute nature.

- Ventes et achats de biens et services de toute nature.
- Certains secteurs sont
réglementés (douanes, transports, ...)

- Ventes et achats de biens et services de toute nature.
- Certains courtages sont
réglementés :
. Courtier d'assurances,
. Courtier en bourse,
. Courtier (ou agent) immobilier,
. Courtier en marchandises assermenté,
. Courtier en vins et spiritueux,
. Courtier de fret fluvial,
. Courtier (ou agent) matrimonial,
. ...

Nature des actes

Civils

Commerciaux

Commerciaux

Forme juridique

Entreprise individuelle
ou société.

Entreprise individuelle
ou société.

Entreprise individuelle
ou société.

CFE compétent

- Greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique.
- CCI également en cas de création d'une société commerciale.

CCI

CCI

Rémunération

Rémunération forfaitaire ou
proportionnelle à la valeur
de l'opération.

Rémunération forfaitaire ou
proportionnelle à la valeur
de l'opération.
+ remboursement des
frais de conservation de
la marchandise.

Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l'opération.

Régime social

Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS

Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS.

Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS.

Statut fiscal

- En EI : IR catégorie BNC.
- En société : IS.
- TVA sur les commissions.
- Contribution économique territoriale.

- En EI : IR catégorie BIC.
- En société : IS
- TVA (sur les achats-
reventes).
- Contribution économique territoriale.

- En EI : IR catégorie BIC
- En société : IS.
- TVA (sur la prestation de services).
- Contribution économique territoriale.

Responsabilités

Responsable vis-à-vis du
donneur d'ordres de la
bonne exécution de son
contrat de mandat.

- Responsable de la transaction.
- Responsable vis-à-vis du
commettant, de
l'exécution de son
contrat d'intermédiaire.

Responsable vis-à-vis du
donneur d'ordres, de
l'exécution de son contrat de mandat.

Textes de références

Articles L134-1 à L134-17
du code de commerce.

Plus d'infos

Articles L132-1 et L132-2
du code de commerce
et articles 1984 à 2010 du code civil

Article L110-1 du code du commerce
A noter : certains domaines sont réglementés (voir ci- dessus).
En dehors des secteurs
réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est libre.

(*) Comme le courtier, l'apporteur d'affaires (ou prescripteur) met en relation d'affaires un vendeur et un client potentiel. En principe, il n'exerce pas cette activité à titre professionnel et habituel et les revenus tirés de son activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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