L'entreprise d'insertion

Qu'est ce qu'une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent être embauchées par une entreprise d'insertion.
Objectifs :

leur faire acquérir un savoir-faire professionnel, en les mettant en situation réelle (objectif prioritaire),
les faire bénéficier d'un encadrement leur permettant un retour progressif à l'emploi,
promouvoir leur embauche ultérieure,
contribuer, par un accompagnement individualisé, à la réduction de leurs difficultés sociales.

Ces entreprises peuvent intervenir dans tous les secteurs de l'économie mais sont particulièrement présentes aujourd'hui dans les filières de valorisation de déchets (recyclage de textiles, par exemple), dans les secteurs de l'entretien environnemental (entreprises paysagères notamment), du bâtiment et de l'éco-construction, ou du service à la personne.

Comment la créer ?

1ère étape : accomplir les démarches classiques de création d'une entreprise Réaliser une étude de marché et une étude financière : ces études doivent tenir compte des spécificités propres aux entreprises d'insertion. Les contraintes sociales, liées notamment à l'emploi d'un public particulier moins productif nécessitant la mise en place d'un dispositif d'encadrement socioprofessionnel spécifique, doivent être intégrées dans le projet économique.

Choisir une structure juridique
Une entreprise d'insertion peut être constituée :

- sous forme d'association loi 1901,
- sous forme de société (SARL, SA, SAS, SCIC, SCOP, ...).

Les entreprises d'insertion optent de plus en plus souvent pour le statut commercial au détriment du statut associatif, conjuguant ainsi le social et l'économique au sein de l'entreprise, sans pour autant déroger au concept de lutte contre l'exclusion.

L'entreprise d'insertion est soumise en tous points au régime fiscal, social et juridique de la structure dont elle adopte la forme.

L'entreprise d'insertion est dotée d'un code APE correspondant à son activité économique.
Elle applique la convention collective du secteur d'activité concerné et paye les cotisations d'accident du travail dues pour l'activité professionnelle exercée.

2ème étape : demander un conventionnement

Le créateur doit déposer sa demande de conventionnement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), pour obtenir officiellement le statut d'entreprise d'insertion et pouvoir ainsi prétendre aux aides qui lui sont spécifiques.
Le dossier d'instruction, une fois complet, est transmis par la Direccte au Comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Celui-ci est chargé d'émettre un avis préalable pour chaque demande de conventionnement puis lors du renouvellement des conventions.
A cette occasion, il vérifie la qualité du projet social de l'entreprise ainsi que les garanties de sa viabilité économique.
La Direccte notifie ensuite sa décision d'acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximal de 15 jours à compter de l'avis du CDIAE.

La convention est établie pour un an, et pour une durée maximum de 3 ans.

Quel est le statut de ses salariés ?

Le personnel qui compose la structure permanente de l'entreprise d'insertion peut être embauché sans limitation de durée (personnel accompagnant, secrétaire, comptable, etc.).

L'entreprise d'insertion peut embaucher dans le cadre des contrats unique d'insertion ou des emplois d'avenir des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, jeunes de moins de moins de 26 ans en grande difficulté).
Seules les embauches de personnes agréées par Pôle Emploi ouvrent droit à des aides financières de l'état.
A noter : pendant la durée de cet agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif, les salariés font l'objet d'un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences, etc.

A quelles aides peut-elle prétendre ?

Les entreprises d'insertion doivent faire face à un "surcoût social" dû notamment à la moindre rentabilité des salariés en insertion, au taux d'encadrement plus élevé, à l'accompagnement socioprofessionnel et à la forte rotation des effectifs.
En compensation, elles bénéficient d'aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé.
Avant de les solliciter, le créateur doit prendre en compte les règles de non-cumul entre les différentes aides et les délais de versement.

A noter : La liste suivante n'est pas exhaustive, se rapprocher de votre union régionale des entreprises d'insertion (UREI) pour plus de renseignements.

Subventions L'aide au poste de travail Les entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec la Direccte peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour chaque poste de travail occupé à temps plein, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention.
L'aide financière comprend un socle, et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en oeuvre et des résultat constatés à la sortie de la structure.
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec d'autres aides financées par l'Etat.
A compter du 1er janvier 2015 le montant socle est fixé à 10 080 euros, le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %: il est déterminé sur les bases des résultats obtenus par la structure au regard des 3 critères ci-dessus.
Le montant socle est versé mensuellement par l'Agence des services et de paiement (ASP) et fait éventuellement l'objet d'une régularisation sur les 2 derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d'occupation des postes. Le montant de la part modulée est versée en seule fois par l'ASP, sur notification de la décision de l'administration. Le Fonds départemental d'insertion (FDI) Cette aide de l'Etat, modulable en fonction des projets, peut être sollicitée à toutes les étapes du développement de la structure et prendre la forme notamment d'une aide au démarrage ou au développement.
Bonification des intérêts d'emprunt bancaires FAPE Les entreprises d'insertion en cours de recherche de financement bancaire, adhérentes du CNEI, peuvent bénéficier d'une subvention correspondante au montant des intérêts et frais annexes d'un emprunt bancaire.
Le montant maximum de la subvention est fixé à 15 000 €. Il comprend les intérêts, frais et accessoires du ou des emprunts.
Dispositifs de garanties

Le FGIE(fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'économique) peut garantir à hauteur de 50 % les prêts finançant le besoin en fonds de roulement ou des investissements, souscrits par les entreprises d'insertion :
- prêt finançant le besoin en fonds de roulement : montant de 15 000 € à 120 000 € et d'une durée comprise entre 2 ans 1/2, et 7 ans
- prêt finançant des investissements : montant de 7 500 € à 60 000 € et d'une durée comprise entre 2 ans et 12 ans

Ces garanties accordées par France Active Garantie au titre du FGIE

France active accorde des garanties par l'intermédiaire de fonds territoriaux. Le cautionnement est de 50 % à 65 % pour des prêts d'une durée de 6 mois minimum (2 ans dans certains cas). Le montant garanti est limité à 30 500 € (45 000 € dans certains cas).
Prêts, financement et autres dispositifs de renforcement des fonds propres

La SIFA (Société d'investissement France active)intervient sous forme de prêt participatif ou en compte courant d'associé pour un montant compris entre 5 000 € et 1 500 000 €, en renforcement des fonds propres des entreprises. Les concours financiers de la SIFA sont apportés pour une durée de 5 ans maximum.
Le fonds commun de placement « Insertion Emploi Dynamique » (FCP IED) peut prendre des participations dans les entreprises d'insertion à hauteur de 5 000 € minimum et 1 500 000 € maximum. Il intervient dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention).
Le remboursement doit intervenir dans les 5 ans maximum (7 ans dans certains cas).
Le fonds de confiancea pour objet de financer la phase de maturation du projet. Il prend en charge 50% des frais HT de l'étude de faisabilité supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, déplacements, frais généraux, etc.) à hauteur de 20 000 € maximum par projet sous forme de subvention (28 000 € dans certaines régions).
Le fonds de confiance est également administré par France active.
L'Institut de Développement de l'Economie Sociale (IDES) est destiné à apporter des capitaux propres aux entreprises de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations). L'IDES intervient essentiellement sous forme de capital-risque dans le cadre d'opérations de développement ou de reprise d'entreprise. Le montant de ses interventions est de 80.000 € à 1 000 000 €.

Enfin, les entreprises d'insertion peuvent prétendre aux aides communes à toutes les entreprises , sous réserve qu'elles en remplissent les conditions et respectent les règles de cumul.

Autres structures d'insertion

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) La finalité de l'ETTI est identique à celle de l'EI : l'insertion de personnes en situation d'exclusion.
L'entreprise de travail temporaire d'insertion met, quant à elle, à disposition d'autres entreprises, ses clientes, des salariés. Son métier est le travail temporaire et elle doit donc se conformer à la réglementation propre à ce secteur.
Les ETTI peuvent également être rémunérées par l'Etat pour leur mission pédagogique et sociale.
L'association intermédiaire (AI) Une association intermédiaire est une association "loi de 1901" qui a pour objet d'embaucher des personnes en difficultés sociale et professionnelle afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition d'autres employeurs (entreprises, associations, particuliers, etc.). La mise à disposition est faite à titre onéreux mais le but de l'association reste non lucratif.
L'AI assure ainsi l'accueil des personnes en difficulté, le suivi et l'accompagnement de ses salariés qui sont embauchés selon des règles propres et dérogatoires à la réglementation du travail temporaire. En cas de mise à disposition de personnel auprès d'entreprises, l'AI doit notamment signer une convention de coopération avec Pôle emploi.

Pour en savoir plus

Comité national des entreprises d'insertion (CNEI), 18-20 rue Claude Tillier, 75012 Paris, Tél. : 01 53 27 34 80, Fax. : 01 53 27 34 84, site internet : www.cnei.org
Le CNEI regroupe les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) au travers de 22 unions régionales (UREI). Celles-ci assurent l'accueil des porteurs de projets et leur apportent un appui technique et méthodologique par la mise en oeuvre d'outils ou de formations. Elles certifient également les pratiques sociales des EI/ETTI dans le cadre du processus de labellisation.

Textes de référence

Articles L5132-5 et suivants du code du travail
Arreté du 10 juin 2005
Circulaire DGEFP n°2005-12 du 5 avril 2005 relative à l'insertion par l'activité économique
Lettre circulaire Acoss n°1999-031 du 12 février 1999

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