Cotisations sociales des 2 premières années d'activité

Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises quel que soit leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non-salariés ou régime général des salariés) de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles ou définitives de la première année d'activité et de fractionner, s'ils le souhaitent, le paiement des cotisations définitives dues au titre de cette période.

Les cotisations sociales dues les premières années d'activité

Régime des Salariés

Régime des Non Salariés

Les cotisations sont dues à compter :

du versement d'une rémunération.

Les cotisations sont dues à compter :

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.

- du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

1ère année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

1ère année civile d'activité en 2015 :
Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitairecorrespondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sauf pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières calculée sur 40 % du Pass et la cotisation invalidité-décès calculée sur 20 % du Pass.
Montant global annuel des cotisations provisionnelles:
Régime commerçant et artisan : 3 173 euros
Professions libérales : environ 3 207 euros

Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.
Pour en savoir plus

Calcul sur un revenu estimé (1) Tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année.
Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard sera due sauf si le dirigeant peut démontrer que son estimation pouvait se justifier au regard des éléments en sa possession.

Cette majoration sera égale à :
- 5 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé,
- 10 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.
Elle pourra être remise totalement ou partiellement dans certaines conditions.

Régime micro-social (1) Les micro-entrepreneurs peuvent demander le calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d'affaires réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
A compter du 1er janvier 2016 , le micro-social s'appliquera automatiquement aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour en savoir plus

2èmeannée d'activité :
Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

2èmeannée civile d'activité en 2016
Les cotisations provisionnellessont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 27 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS.
Montant global annuel des cotisations provisionnelles:
Régime commerçant et artisan : 4 458 euros
Régime artisan : environ 4 927 euros
Professions libérales : environ 4 022 euros
Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif.

Dès que les revenus professionnels de l'année 2015 sont connus, les cotisations provisionnelles dues cette deuxième année sont ajustées sur les revenus de la première année et les cotisations définitives sont régularisées sur les mois restant.

3ème année d'activité :

Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

3ème année civile d'activité en 2017

Dès que le revenu de l'année 2016 est déclaré au RSI, le nouvel échéancier qui vaut appel de cotisations indique :
- le calcul et le montant de la régularisation des cotisations 2016,
- le recalcul des cotisations provisionnelles 2017 sur la base des revenus de 2016,
- le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles 2018 sur le base des revenus de 2016.

(1)Cette possibilité est offerte la première année d'activité et les années suivantes.

Report et étalement des premières cotisations

Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises quel que soit leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non-salariés ou régime général des salariés)de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles ou définitives de la première année d'activité et de fractionner, s'ils le souhaitent, le paiement des cotisations définitives dues au titre de cette période.

Cotisations concernées
Sont concernées les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des indemnités journalières, des allocations familiales, de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'invalidité-décès des artisans et des commerçants, de la CSG/CRDS,
et de la participation-formation continue.

Précision : les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des professions libérales ne sont pas concernées par cette mesure.

Sont visées par le dispositif les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'activité à compter :
- de la date à laquelle a débuté l'activité,
- du 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale pour les seules cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Pour les dirigeants relevant du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement concernent les cotisations salariales et patronales.

Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et de l'échelonnement, il faut adresser une demande écrite à chaque organisme social concerné. Les demandes de report et d'échelonnement sont indissociables.

La demande doit intervenir au plus tard :
- pour le report dans les 30 jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations,
- pour l'étalement au plus tard dans la déclaration de revenus souscrites au titre de l'année civile où a débuté le report.
Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
La demande de fractionnement doit préciser la durée d'étalement souhaitée par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Celle-ci ne peut excéder 5 ans. A défaut de précision, la durée de 5 ans est appliquée.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20 % du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante durant la période d'étalement.

Toutefois, l'intéressé peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité professionnelle le lui permet.
En cas de cessation d'activité, les cotisations sociales ayant bénéficié du report et/ou de l'étalement doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation.

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