Mandat social et contrat de travail

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une société n'est possible que sous certaines conditions.

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une société n'est possible que sous certaines conditions :

- Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d'un contrat de travail.
- Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail.
- Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
- Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi.

Précision : si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des deux fonctions est impossible. Dans ce cas, si le contrat de travail est antérieur à la désignation comme mandataire social, il :
- est suspendu pendant le mandat social, sauf convention contraire. A l'expiration de cette période, il sera de nouveau applicable automatiquement,
- peut être rompu,
- peut être déclaré nul.

Récapitulatif

Mandataire social

Contrat de travail possible pour des fonctions distinctes de son mandat social

SARL

Gérant minoritaire

Oui

Gérant égalitaire

Non

Gérant majoritaire

Non

Gérant non associé

Oui

Associé (majoritaire/égalitaire/minoritaire)

Oui

EURL

Associé unique

Non

Gérant unique

Non

Gérant non associé

Oui

SA à conseil d'administration

Administrateur

Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social (1)

Directeur général administrateur

Président directeur général

Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social

Directeur général non administrateur

Oui

SAS

Président

Oui

Dirigeant désigné dans les statuts

Oui

SNC

Associé

Non

Gérant associé

Non

Gérant non associé

Oui

Scop

Associé

Oui

Dirigeant

Oui

Plus d'informations sur la notice DAJ 801 de l'UNEDIC

(1) Salarié-administrateur de SA : le cumul de ces fonctions n'est possible que si :
- le contrat de travail de ce salarié est antérieur à sa nomination en qualité d'administrateur,
- le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs.
Depuis le 24 mars 2012, il est admis pour un administrateur de SA, comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €, de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif.
Les administrateurs devenant salariés de la SA sont pris en compte pour apprécier si le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction.

Incidences de la modification ou de la cessation de l'une des fonctions

Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n'impacte donc pas le mandat social, et vice versa.

Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu'il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude.

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