Formalités

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Régime classique

Auto-entrepreneur

EIRL

Formalités

- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité

- Pas de statuts

- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité

- Pas de statuts

- Déclaration au CFE

- Déclaration d'affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC

- Pas de statuts

Modèle de déclaration d'affectation

Rédaction des statuts.
Un modèle facultatifde statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par le CFE.
Voir également le modèle de l'APCE.

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités de création

Immatriculation au RCS pour les commerçants : environ 34 €
Immatriculation au RM pour les artisans : environ 190 € (ce montant peut varier suivant les départements)
Immatriculation à l'Urssaf pour les professions libérales : gratuite

Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : environ 26 euros

Gratuit

Pour déclaration de l'entreprise : cf entreprise individuelle ou auto-entrepreneur

Déclaration d'affectation du patrimoine :

- gratuit pour commerçants et artisans, agents commerciaux si simultanée à la déclaration d'entreprise (sinon 42 € à 55,65 € selon nature de l'activité)

-- Professions libérales : 55,97 €.

- Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 190 €

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 84 €

- Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 €

Publier une annonce légale SASU au coût le plus bas

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 50 €

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Régime classique

Auto-entrepreneur

EIRL

Transmission

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Apport de l'entreprise en société,

- Location-gérance (sauf si en EIRL)

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession de parts sociales.

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession d'actions.