Coup de pouce financier des proches

Un coup de pouce financier de la famille ou des amis... c'est précieux au démarrage d'un projet de création d'entreprise !
Assortis d'une fiscalité particulière, dons et souscriptions au capital de sociétés, peuvent s'avérer avantageux pour les généreux contributeurs.... et pour les bénéficiaires !

Le don pour aider au financement d'un projet

Exonération de droits de mutation

Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation si elles remplissent certaines conditions :

Mesure d'exonération

Donations concernées

Donations de sommes d'argent, sans condition d'affectation, mais effectuées par une personne âgée de moins de 80 ans

Bénéficiaires

Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, âgés d'au moins 18 ans (ou mineur émancipé).

Conditions

Un donateur ne peut effectuer qu'un seul don de 31 865 € maximum à un même bénéficiaire, tous les 15 ans.
En revanche, un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons dès lors qu'ils sont effectués par différents donateurs.

Plafond

L'exonération s'applique dans la limite d'un don de 31 865 € par période de 15 ans.

Procédure

La donation peut être consentie sous plusieurs formes : espèces, chèque, virement, mandat.

La donation doit être enregistrée dans un délai d'un mois par le bénéficiaire auprès du service des impôts si elle est effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Si le don est manuel, le donataire doit le déclarer dans un délai d'un mois auprès du service des impôts en y déposant le formulaire 2735en double exemplaire.
Depuis le 31 juillet 2011, le don manuel peut, sous certaines conditions, être déclaré dans le mois suivant le décès du donateur.

Texte de référence

Art 790 G du CGI

Abattement fiscal

Le donateur bénéficie d'un abattement fiscal personnel en faveur de donations consenties à ses proches, dont le montant varie en fonction du lien de parenté.
Ce montant est par exemple fixé à 159 325 € sur la part de chacun des enfants.
Ainsi, lorsqu'un don bénéficie de l'exonération totale de droits de mutation, le donateur conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties à la même personne.

La souscription au capital d'une société nouvelle

Les personnes qui investissent dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société, peuvent bénéficier d'une des deux mesures suivantes :
- réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées,
- ou réduction d'ISF.
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une société

Ce dispositif permet aux associés de sociétés non cotées (SA, SAS, SARL, SCOP, entreprises d'insertion, etc.) de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies au capital de la société sous certaines conditions :
- la société est une PME non cotée
- son siège social est dans un Etat membre de l'UE
- la société est soumise à l'IS
- elle compte au moins 2 salariés (ou 1 salarié si elle est inscrite sur le répertoire des métiers)
- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- elle n'accorde aucune garantie en capital en contrepartie des souscriptions

Le montant de la souscription est pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est plafonnée à des investissements annuels n'excédant pas 50 000 € pour une personne seule, et 100 000 € pour un couple pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 .

En contrepartie, les investisseurs doivent conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.

La même réduction d'impôt (18%) est accordée aux souscripteurs de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité, mais les les limites retenues sont respectivement de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple (article L214-30 du CGI) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour que l'associé puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, la société doit lui délivrer un état individuel qu'il joint à sa déclaration de revenus et qui mentionne :
- l'objet pour lequel il est établi,
- la raison,
- l'objet et le siège de la société,
- le nombre de titres souscrits,
- le montant et la date de souscription,
- que la société remplit bien les conditions visées ci-dessus.

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Texte de référence : article 199 terdecies-0 A du CGI
Réduction d'ISF

Est accordée une réduction d'ISF égale à 50 % des versements effectués au capital de sociétés non cotées dans une limite annuelle de 45 000 €.
En contrepartie, l'investisseur est tenu de conserver les titres de la société pendant une durée minimale de cinq ans.
Précision : les avantages IR et ISF ne sont pas cumulables pour un même versement.

Texte de référence : a rticle 885-O V bis du CGI

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