Aides à l'implantation en milieu rural

Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.

Aides nationales

Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.
On distingue actuellement :
Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : la carte des zones AFR a été déterminée pour la période 2007/2013 conformément aux règles prévues par la Commission européenne le 21 décembre 2005.
Les AFR permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté de l'Union européenne parmi lesquels figurent des zones rurales.
La liste des zones AFR a été fixée par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 et modifiée par décret n°2011-391 du 13 avril 2011 et par décret du n°2013-1218 du 23 décembre 2013.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Voir la liste des ZRR
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.

Aides sociales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

A qui s'adresser ?
Urssafou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Document de l'APCE

Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR

A qui s'adresser ?
Urssafou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Document de l'APCE

Aides fiscales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE (ZAFR)

Document de l'APCE (ZRR)

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Entreprises concernées

Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR, et remplissant les conditions suivantes :
- employer moins de 250 salariés,
- avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

Nature et montant de l'aide

Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble

Article 39 quinquies D du CGI

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Document de l'APCE

Aides financières

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

A qui s'adresser ?
Délégation interministérielle à l'aménagement et à l'attractivité régionale ( Datar)

Document de l'APCE

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)

A qui s'adresser ?
- Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat
- Préfecture du département
- Direction régionale au commerce et à l'artisanat ( DIRECCTE)

Document de l'APCE

Aides relatives à certains secteurs d'activité

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Entreprises concernées :

- les gîtes ruraux

- les meublés de tourisme

- les chambres d'hôtes

Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Entreprises concernées :

- les hôtels

- les gîtes ruraux

- les meublés de tourisme

- les chambres d'hôtes

Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé

A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

Article 1464 D bis du CGI

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Programme de développement rural hexagonal (PDRH)

Présentation générale

Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional.

Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse.

Il existe un Programme de développement rural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM.

Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH)

A qui s'adresser ?

- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DRAAF)
- Direction départementale des territoires
- Préfecture de région

Dans les DOM :

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DAAF)
- Préfecture de région

En Corse :

- Collectivité territoriale de Corse(CTC)

A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise :

- Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles",

- Mesure 312 - "Aide à la création et au développement de micro-entreprises",

- Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques",

- Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale"

Attention !
- Le financement Feader n'intervient qu'en contrepartie d'une aide nationale (collectivité, Etat ou établissement public). L'élément déclencheur du financement Feader est le versement d'une aide nationale.
Par ailleurs, l'instance régionale de programmation (Comité de programmation) décide d'allouer ou pas le financement au regard des critères de priorité définis au niveau de la région.
- Les aides ne s'adressent pas toujours directement à l'entrepreneur/l'entreprise (bénéficiaires : collectivités territoriales, groupements d'employeurs, personnes physiques, associations et organismes consulaires...).
- Les actions financées peuvent concerner des projets territorialisés de développement des entreprises dans le cadre de démarches collectives.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche - Le développement rural en France - Le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013- Ed. 02/2008

Exemples de sites présentant les programmes européen à l'échelle régionale :
- Auvergne
- Aquitaine - Bourgogne