Crédit d'impôt innovation

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR).

Nature de la mesure

Le CII est une mesure fiscale qui complète le CIR : elle a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Le taux et le plafond de ce crédit d'impôt sont différents de ceux du CIR.

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

un effectif inférieur à 250 salariés,
un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Dépenses concernées

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :

de conception de prototypes de nouveaux produits
ou d' installations pilote de nouveaux produits.

Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (relevant de l' article 244 quater B, II-a du CGI)

Définitions légales

Prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

A noter : Cette définition peut présenter des difficultés pour départager ce qui relève du CII et du CIR

Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

Nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

A noter : L'écoconception consiste à intégrer l'environnement à toutes les étapes du cycle de vie d'un produit.

Dépenses concernées

Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.

les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

les frais de défense des brevets et dessins

Il n'est pas prévu d'exception de territorialité pour ces frais alors que c'est le cas, dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les frais de défense engagés hors de l'Union européenne ou avec un autre Etat de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.

les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Or une PME bénéficie du CII pour ses seules dépenses d'innovation et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.
Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilote, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation.