Crédit d'impôt recherche

Nature de la mesure

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement.
Il réduit l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise par la déduction d'une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.

Bénéficiaires

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :

nouvelles ou préexistantes,
sans lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR,
dont au moins un associé ne détient pas plus de 25 % du capital d'une autre entreprise ayant bénéficié du CIR (si l'entreprise est une société commerciale) ou dont l'exploitant individuel n'a pas bénéficié du CIR dans les 5 dernières années et/ou ne détient pas 25 % du capital d'une société en ayant bénéficié,
imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
réalisant des dépenses de recherche.

Une société commerciale (SARL par exemple) exerçant une activité libérale peut bénéficier de cette mesure si elle remplit les conditions citées ci-dessus (décision du Conseil d'Etat n°270899 du 7 juillet 2006).

A noter: les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du bénéfice de cette mesure sauf les entreprises exonérées d'impôt au titre des articles44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies,44 duodecies,44 terdecies,44 quaterdecies,44 quindeciesdu CGI. .

Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote.
Sont retenues celles qui déterminent le résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun.

Localisation Pour être éligibles, les dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales à l'exception des dépenses suivantes :
frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

D épenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Sont éligibles :

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et affectées directement à la recherche, y compris à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (sauf pour les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991) ;

les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche. Ces dépenses comprennent les rémunérations et les charges sociales dans le mesure où celles-ci correspondent à des charges sociales obligatoires ( liste précisée par l'administration fiscale).
Si ces personnes sont titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement à condition qu'elles soient en CDI et que l'effectif de l'entreprise soit au moins égal à celui de l'année précédente ;
La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 définit la notion de doctorat (article 75).

les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art.L611-7 du Code de la propriété industrielle) ;

les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas spécifique des personnes titulaires d'un doctorat) ;

les dépenses externalisées (retenues pour le double de leur montant s'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise bénéficiaire et l'organisme) et confiées à des :
organismes de recherche publics,
établissements d'enseignement supérieur délivrant un master,
fondations de coopération scientifique agréées,
établissements publics de coopération scientifique,
fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées,
associations ayant pour fondateur et membre l'un de ces organismes ou des sociétés de capitaux dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par l'un de ces organismes ;

les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche dans la limite du triple des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR ;

les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale ;

les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;

les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.

Depuis 2013, les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises (au sens de la définition de la CE) entrent dans la base de calcul du crédit impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an ( article 244 quater Bdu CGI).

Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des sevices fiscaux dont l'entreprise dépend.
La demande doit être faite au moins 6 mois avantla date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois moisvaut accord tacite de l'administration.
Voir le modèle des demandes d'appréciation fixé par l'arrêté du 28 novembre 2014