Procédure

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (n°2069-A) qu'elle joint à sa déclaration de résultats et qu'elle fait parvenir au services des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

Montant Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Son montant est égal à :
30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros.
5 % des dépenses supérieures à 100 millions d'euros.

Les subventions publiques (acquises ou remboursables) reçues par l'entreprise pour ses dépenses de recherche doivent être déduites de la base du crédit d'impôt l'année au cours de laquelle ces subventions ont été versées. S'il s'agit de subventions publiques remboursables (avances), leur montant devra être ensuite ajouté à la base de calcul du crédit d'impôt lors de l'année de leur remboursement.

A noter : le taux du CIR qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME depuis le 1er janvier 2013 est de 20 % des dépenses plafonnées à 400 000 € La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer (DOM) à compter du 1er janvier 2015. Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros, et de 20 à 40 % dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.
Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires.

A noter : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt. Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut être demandée par :
les jeunes entreprises innovantes,
les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excèdant pas 43 M€),
les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.

A noter : Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25
Service des impôts des entreprises (SIE).

Article 244 quater B du CGI Instruction fiscale du 27 janvier 2012, BOI 4A-1-12
Loi de finances 2013

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