Aide du FISAC

Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets.

Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 3 types d'opérations.

Des opérations collectives

qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 millions d'euros hors taxes (la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m 2).

conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les chambres de commerce et de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les subventions sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.

Les subventions financent :
- les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels) des personnes morales conduisant l'opération : actions collectives de dynamisation et valorisation du commerce de proximité, conseils, diagnostics et études d'évaluation,
- les charges d'investissement des personnes morales conduisant l'opération,
- les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situés dans le périmètre de l'opération (modernisation des locaux, sécurisation, accessibilité).

Des opérations individuelles en milieu rural, si

la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants,
le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 1 000 000 €.
Sont concernées les entreprises dites de proximité et seules sur la commune à exercer cette activité ainsi que les activités non sédentaires.

Actions spécifiques au niveau national
Ces actions peuvent être décidées par le ministère chargé du Commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services.

Elles donnent lieu à l'établissement de règlements spécifiques pris par le ministre fixant les modalités spécifiques d'intervention du Fisac.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que des activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles

Caractéristiques du projet

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques.

Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).

Dépenses éligibles

Investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
Investissements relatifs à la sécurisation
Investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal),
l'aménagement des abords des commerces.