Forme et montant de l'aide

Le Fisac intervient sous forme de subvention.

Opérations collectives

La subvention est à hauteur de :

30 % maximum pour les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels)
20 % maximum pour les investissements subventionnables. Ce taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous publics.
A noter : les taux d'aide sont appliqués pour des dépenses inférieures ou égales à 800 000 € HT. Au-delà de ce montant, le taux est de 10 % des dépenses éligibles.
L'aide financière maximalequi peut être accordée à une opération collective qui concerne les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixée à 400 000 €. Celle accordée aux autres opérations collectives est fixée à 200 000 €. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique, cette aide ne peut pas excéder 100 000 €.

Lorsque les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € hors taxes, l'opération ne peut pas être aidée par le Fisac, sauf si elle porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Ce seuil est fixé à 7 000 € hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.

Opérations individuelles
La subvention est à hauteur de 30 % maximum des dépenses éligibles, portés à 40 % maximum pour les dépenses liées à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour les dépenses d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

A noter : le montant des dépenses est limité à 75 000 € HT et ne peut être inférieur à 10 000 €.

Le délai de carence est de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet

Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du Fisac. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.

Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmission-reprise d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant :
les données permettant d'évaluer le projet,
les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre,
le coût prévisionnel de chaque action,
le plan de financement faisant apparaître la participation de chacun des partenaires, le montant de la subvention demandée et un échéancier si l'opération a un caractère pluri-annuel,
un engagement du bénéficiaire à mentionner l'existence de l'aide et son montant dans les documents d'information, de communication (panneaux de chantier) et à donner accès à toutes les informations utiles sur l'opération sur une période de 5 ans,
un relevé d'identité bancaire ou postal.

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui les instruit au plan local et les transmet, avec son avis motivé, à la Direction générale des entreprises (DGE).
Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire doit fournir, dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l'opération.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( Direccte).
Chambre de commerce et d'industrie régionale
Préfecture de région

A consulter sur le site du ministère du redressement productif (DGE)ou directement :

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4)
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015

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