Exonération d'impôts locaux dans les QPPV

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dont la liste a été fixée par décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.

Au nombre de 1 300, les QPPV se substituent, à compter du 1er janvier 2015, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, l'exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.

Exonération de CFE

Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :
- exerçant une activité commerciale,
- employant moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création,
- réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Cette exonération concerne les établissements créés ou existants.
Elle s'applique :
- aux établissements faisant l'objet d'une création ou d'une extension entre le1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020dans les QPPV,
- aux établissements existants au 1er janvier 2015dans un QPPV.

Portée de l'exonération

La période d'exonération est de 8 ans.

Elle est totale les 5 premières années.
Elle court à compter du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou, en cas de création, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension, à compter de la 2ème année qui suit l'extension.

A l'issue, un abattement dégressif s'applique . Il représente :
- 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, la 6ème année,
- 40 %, la 7ème année,
- 20 %, la 8ème année.

Plafonds

Le montant de la base nette imposable faisant l'objet de l'exonération est plafonné à 77 089 eurospour 2015. Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

L'exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Extension à la CVAE

Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Modalités

L'exonération est facultative : les collectivités locales peuvent s'y opposer par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
A titre exceptionnel, les collectivités territoriales qui souhaitent s'opposer à la mise en œuvre de l'exonération 2015 peuvent prendre leur délibération dans les 60 jours suivant la publication du décret fixant la liste des QPPV (jusqu'au 2 mars 2015).

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
En pratique, les entreprises qui demandent à bénéficier de cette exonération doivent l'indiquer dans la déclaration 1447C, en cas de création ou de reprise, ou dans la déclaration 1447M, en cas d'extension.

Un décret doit préciser les obligations déclaratives des établissements existants au 1er janvier 2015.

Textes de référence

Article 1466 A, I du CGI

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- existants au 1er janvier 2015et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE.

Portée de l'exonération
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

L'exonération a une durée de cinq ans.

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :
- 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
- 1er janvier de la 2ème année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Plafond

L'exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Modalités

L'exonération est facultative: les collectivités locales peuvent s'y opposer par voie de délibération.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
A titre exceptionnel, les collectivités territoriales qui souhaitent s'opposer à la mise en œuvre de l'exonération 2015 peuvent prendre leur délibération dans les 60 jours suivant la publication du décret fixant la liste des QPPV (jusqu'au 2 mars 2015).

Obligations déclaratives

Un décret doit préciser les obligations déclaratives des établissements existants au 1er janvier 2015.

Textes de référence

Article 1383 C ter du CGI

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