Avantages pour l'employeur

Au cours des 5 premières années
L'exonération de charges sociales patronales est totale, sur la fraction de rémunération horaire brute versée au salarié inférieure ou égale à 1,4 % du Smic. Elle s'applique à compter :
- de la date d'implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l'exonération présents à cette date,
- ou de la date d'effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l'implantation ou la création de l'établissement.

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal.
Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d'accidents du travail, assurance chômage, taxe d'apprentissage.
L'exonération s'applique de manière dégressive sur la fraction de rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic jusqu'à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient suivant :

Coefficient = taux de cotisations patronales / 0,6 x [((2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4]
L'exonération est nulle lorsque la rémunération horaire brute est supérieure à 2 Smic.
Puis, à l'issue des 5 années d'exonération, une période d'exonération partielle de charges sociales patronales est appliquée sur la rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 % du Smic de la manière suivante :

Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.
Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 2 années suivantes,
- 20 % les deux dernières années.

Le cumul de l'ensemble des aides publiques de minimis (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des aides de minimis, fixé à 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois (100 000 euros pour les entreprises de transport routier).

L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.

Lors d'une embauche, l'entreprise adresse à l'Urssaf et à la Direccte une déclaration d'embauche spécifique. A défaut d'envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail, l'exonération est suspendue.

Précision : l'entreprise doit également adresser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

L'employeur doit porter le montant des rémunérations exonérées sur une ligne particulière du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) intitulée : " EXO P.P Zones Franches Urbaines ".

Une déclaration des mouvements de main-d'oeuvredoit être envoyée à la Direccte et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération.

Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.
Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois. Des modèles de demande de rescrit socialsont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.

A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
A l'Urssaf

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Loi pour l'égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006
Article L241-5 du code de la sécurité sociale
Loi de finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Décret n°2009-273 du 11 mars 2009
Lettre circulaire Acoss n°2009-077 du 18 septembre 2009
Loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Circulaire interministerielle DSS 2012 /238 du 18 juin 2012

En savoir plus