Modalités d'application

Durée

L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité.
Si la date d'embauche intervient après la date d'implantation ou de création, la date d'application de l'exonération n'est pas reportée et la période d'exonération de cinq ans n'est pas prolongée.
Précision : cette implantation ou création doit s'effectuer pendant une période de 3 ans qui débute :
- pour les zones classés en ZRD en 2010, à compter du 17 septembre 2009,
- pour les zones classés en ZRD à partir de 2011, à compter du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD.

Cotisations exonérées
L'exonération porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

Portée de l'exonération

L' exonération est :
totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic,
dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.
Le montant de l'exonération dégressive est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient, déterminé par application de la formule suivante :
2,4 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées
Coefficient = 0,281 x ( ----------------------------------------------------------------- - 1,4 )
rémunération mensuelle brute
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.

Portée de l'exonération

Les trois premières années, l'exonération est à taux plein, la 4ème année elle est réduite d'1/3, et la 5ème année de 2/3.

Plafond

Plafond des aides de minimis : l'ensemble des aides dont bénéficie l'entreprise ne peut excéder un plafond de 200 000 euros sur une période de trois ans ou de 100 000 euros dans les entreprises du secteur du transport routier
Si la ZRD est située dans une zone d'aide à finalité régionale (Zone AFR), l'entreprise peut choisir de placer les aides :
- soit sous le plafond prévu pour les Zones AFR,
- soit sous le plafond des aides de minimis.
L'option doit être exercée dans les 6 mois qui suivent l'implantation ou la création. Elle est irrévocable.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé pour l'emploi d'un même salarié avec :
- une aide à l'emploi de l'Etat,
- une autre exonération de cotisations sociales patronales,
- l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants de cotisations (sauf dans le cadre des heures supplémentaires).

Les employeurs souhaitant savoir si cette exonération peut s'appliquer à leur situation, peuvent interroger l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.

Article 34 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Circulaire Acoss n°2010-111 du 13 décembre 2010
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
Circulaire Acoss n°2012-001 du 10 janvier 2012

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