Exonérations d'impôts en faveur des entreprises implantées dans un BER

Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales.
Ce document présente les mesures d'exonérations d'impôts auxquelles elles peuvent prétendre.
La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007.
Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).

Entreprises concernées

Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Sociétés exerçant une activité non commerciale soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de la construction-vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

A noter : l'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal.

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Conditions d'exonération

Créer une activité dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017
L'exonération ne peut pas concerner les entreprises qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération accordée au titre d'une implantation dans un BER.

Exercer à titre exclusif une activité entrant dans le champ de l'exonération

La condition d'exclusivité est néanmoins satisfaite si l'activité hors du champ de l'exonération est exercée à titre accessoire et qu'elle est le complément indissociable d'une activité éligible.
C'est le cas si ces 3 conditions sont réunies :
- il existe une identité de clientèle entre les deux activités,
- l'activité éligible est prépondérante en terme de chiffre d'affaires,
- l'activité non éligible est nécessaire pour des raisons techniques ou commerciales.

Disposer d'une implantation réelle dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire :
- d'une implantation matérielle (en tant que propriétaire ou locataire),
- de moyens d'exploitation liés à l'activité éligible,
- et d'une activité effective.

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise ne pourra bénéficier de l'exonération que si elle emploie à temps plein un salarié sédentaire dans la zone ou si elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans le BER.

Modalités d'application de l'exonération L'exonération ne s'applique que sur les bénéfices issus d'activités implantées dans le BER et réalisés jusqu'au 60 ème mois suivant le début d'activité dans la zone.

Sont cependant exclus du bénéfice exonéré : les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER, ainsi que les résultats de cession de titres de sociétés, les produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER, les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice (sauf pour les contribuables ayant la qualité d'établissements de crédit).

Montant et durée de l'exonération :100 %du bénéfice éligible jusqu'au60 ème moissuivant le début d'activité (soit sur 5ans).
Il est prévu que ces entreprises perdent le bénéfice de leur exonération d'impôt à compter de l'exercice au cours duquel il y a une distribution de dividendes aux actionnaires.
Plafond d'exonération
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013 pour les exonérations accordées depuis le 1er janvier 2014
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 651/2014 du 17 juin 2014 si l'entreprise dispose d'au moins un établissement situé à la fois dans un BER et dans une zone d'aide à finalité régionale.

Cumul avec d'autres aides

Si l'entreprise est également éligible à l'exonération en faveur des entreprises nouvelles (zones AFR), des entreprises s'implantant en ZFU, des entreprises créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ou en faveur des entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale, elle doit opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite voir s'appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 moissuivant le début de l'activité dans le BER.
Cette option est irrévocable.

Obligations déclaratives

L'entreprise devra joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération.

Texte de référence : Article 44 duodecies du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Etablissements concernés

Les entreprises disposant d'un établissement implanté (création ou extension) dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet établissement.
Précision : l'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celui-ci.

Modalités d'application

Durée
- 5 ansà compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement dans le BER,
- ou 5 ans à compter de la seconde année suivant celle de l'extension de l'établissement dans le BER.

Plafond
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013 pour les exonérations accordées depuis le 1er janvier 2014
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 651/2014 du 17 juin 2014 si l'entreprise dispose d'au moins un établissement situé à la fois dans un BER et dans une zone d'aide à finalité régionale.
Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération de la cotisation, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont il relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement ou avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Texte de référence: article 1466 A I quinquies A du code général des impôts

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Etablissements concernés
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017à un établissement éligible à l'exonération de CFE accordée au titre d'une implantation dans un BER.

Modalités d'application

Durée : 5 ans
Plafond
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013 pour les exonérations accordées depuis le 1er janvier 2014
- soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 651/2014 du 17 juin 2014 si l'entreprise dispose d'au moins un établissement situé à la fois dans un BER et dans une zone d'aide à finalité régionale.
Obligations déclaratives

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.

Texte de référence: article 1383 H du code général des impôts

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